La Jurisprudences de France concernant texte_arret:décret n° 68-133
| France, Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 18 juin 2024, 21/02240
...'évaluation de la dépendance, dite 'Grille AGGIR', instituée par le décret n°97-427 du 28 avril 1997. Cette...COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 18/06/2024 la SELARL LX POITIERS-ORLEANS la SELARL WALTER GARANCE AVOCATS ARRÊT du : 18 JUIN 2024 N° : - 24 N° RG 21/02240 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GNPX DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOURS en date du 27 Mai 2021 PARTIES EN CAUSE APPELANTES :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265267927927837 Madame N D née le Date naissance 1 1961 à Localité 19...
... administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 68-133 du 9 février 1968 et le décret n° 72...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2007, présentée pour M. Pierre X, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Alcade et associés ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204360 en date du 14 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, aux cotisations sociales et au prélèvement social et aux pénalités y afférentes mises à sa charge au titre des...
... ; …………………………………………………………………………………………………….. Vu le décret n° 59-275 du 7 février 1959 relatif au camping modifié par le décret n°68-133 du 9...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2000, présentée pour la SARL AIRCAMP BEAUSEJOUR SERVICES dont le siège est Domaine de Beauséjour 34410 venant aux droits de la SNC Walter Y... X... par Me Z... ; la société demande à la Cour de dire qu'elle bénéficie du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée depuis le 24 octobre 1990 et subsidiairement à compter du 29 mai 1991 ou du 29 septembre 1991 ; …………………………………………………………………………………………………….. Vu le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 30 décembre 1997, 96BX00384
39-06-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ... contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2...Vu l'arrêt du 21 février 1996 par lequel le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 16 octobre 1990 et renvoyé l'affaire devant ladite cour ; Vu l'arrêt du 16 octobre 1990 par lequel la cour a annulé le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 12 juillet 1988 ; Vu la décision...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 13 mai 1997, 94LY00923 et 94LY01204
60-04-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FORCE MAJEURE -Absence - Crue d'un... ... décret n 59-275 du 7 février 1959 modifié par le décret n 68-133 du 9 février 1968 ; Vu le décret n 68...I Vu, enregistrée le 16 juin 1994 au greffe de la Cour sous le n 94LY00923, la requête présentée pour M. Jean-Yves X..., demeurant ..., Mme Arlette Z..., demeurant ..., M. et Mme C..., demeurant ..., M. Michel D..., demeurant ..., M. F..., demeurant ... 44230 SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE, M. Christian I..., demeurant...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 22 juillet 1994, 124611
19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE - TAUX... ... décret n° 68-133 du 9 février 1968 relatif au camping et le décret n° 72-37 du 11 janvier 1972 relatif au...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 mars 1991 et le 13 mai 1991, présentés pour M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 29 janvier 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 15 février 1993, 134381
54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION 68-001-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU... ... ; Vu le décret n° 59-275 du 7 février 1959 relatif au camping, modifié par le décret n° 68-133 du 9...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 janvier 1992 et 16 avril 1992, présentés par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier une erreur matérielle affectant la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 8...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 27 septembre 1989, 70653
16-04-02-02-01,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE -Biens ne faisant plus... ... code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 59-275 du 7 février 1959, modifié par le décret n° 68-133 du 9...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juillet 1985 et 15 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juin 1985, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa...
| France, Tribunal administratif de Rouen, 26 juin 1981, CETATEXT000008276959
44-01-01-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU -CONTENU... ...° 59-275 DU 7 FEVRIER 1959 RELATIF AU CAMPING, ENSEMBLE LES DECRETS MODIFIES N° 68-133 ET N° 68-134 DU...REQUETE DE M. RENAUDEAU D'ARC, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME DU 5 FEVRIER 1980 AUTORISANT L'OUVERTURE D'UN TERRAIN DE STATIONNEMENT DE CARAVANES SUR UN TERRAIN APPARTENANT A M. RAOUL DE BEAUNAY ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE DECRET N° 65-29 DU 11 JANVIER 1965 ; LE CODE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 novembre 1978, 77-92508
1 URBANISME - Utilisation des sols - Stationnement des caravanes - Décret du 11 janvier 1972 - Dispositions transitoires - Portée.... ... 1959 MODIFIE PAR LE DECRET N° 68-133 DU 9 FEVRIER 1968, DU DECRET N° 68-134 DU 9 FEVRIER 1968, DES...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES R. 440, 13, 14, 19 ET 21 DU CODE DE L'URBANISME, DU DECRET N° 59-275 DU 7 FEVRIER 1959 MODIFIE PAR LE DECRET N° 68-133 DU 9 FEVRIER 1968, DU DECRET N° 68-134 DU 9 FEVRIER 1968, DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 4 DU NOUVEAU CODE DE...
