La Jurisprudences de Sénégal concernant texte_arret:décret n° 52
| Sénégal, Cour suprême, 09 juin 2022, 16
... de la violation du décret n°2011-770 du 8 juin 2011, des articles 45 et 52 de la convention de...ORDONNANCE n°16 du 9/6/22 Référé administratif Affaire: n° J/170/RG/22 6/5/22 - La Société d’études et de réalisations des phosphates de Matam Mes Ousseynou Babou, Mouhamadou Bamba Cissé, Mohamed Seydou Guéye CONTRE -Etat du Sénégal AJE PRÉSIDENT : Oumar Gaye PARQUET GENERAL : Amadou Mbaye Guissé GREFFIER: Cheikh Diop MATIÈRE: Administrative RECOURS: Suspension REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE CONSEILLER DOYEN DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DÉSIGNÉ EN...
| Sénégal, Cour suprême, 25 novembre 2021, 52-21
... janvier 2017 sur la Cour suprême ; Arrêt n°52 Du 25 novembre 2021 ¤¤¤¤¤ Administratif ¤¤¤¤¤ Affaire n...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI VINGT CINQ NOVEMBRE DE L’AN DEUX MILLE VINGT UN ¤¤¤¤¤ ENTRE : La Banque pour le Commerce et l’Industrie Sénégal Sa, en abrégé « BCI Sénégal » succursale de la Banque pour le Commerce et l’Industrie, au capital social de 8.750.000 de francs CFA huit milliards sept cent cinquante millions FCFA, immatriculée au RCCM sous le N°SN-DKR-E-6332, ayant son siège social à Dakar...
| Sénégal, Cour suprême, 17 juin 2021, 15
... à la Cité des Impôts et Domaines, villa n°52, sans autres précisions...Arrêt n°15 du 17 juin 2021 MATIERE Pénale Affaire numéro J/296/RG/20 du 02 septembre 2020 Ah A Me Bamar Faye CONTRE Khadidiatou Seck Mes Ap Aa Ab, Ac Ar et Mame Ao An et associés et Am B AUDIENCE 17 juin 2021 RAPPORTEUR Babacar Diallo PARQUET C Salobé GNINGUE PRESENTS Abdourahmane Diouf Président, Adama Ndiaye, Mbacké Fall Moustapha Ba et Babacar Diallo Conseillers, Rokhaya Ndiaye Gueye Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE...
| Sénégal, Cour suprême, 02 juin 2021, 65
... décrets n° 88-74 du 18 janvier 1988 portant valeur du mètre carré nu et du terrain bâti, abrogé et...ARRET N° 65 Du 2 juin 2021 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/182/RG/20 Les héritiers de Ac B Me Bidjélé FALL C/ Aa B et autres Me Ibrahima GUEYE Rapporteur El Hadji Malick SOW PARQUET GENERAL: Amadou Mbaye GUISSE AUDIENCE Du 2 juin 2021 PRÉSENTS : El Hadji Malick SOW Mamadou DEME Amadou Lamine BATHILY Moustapha BA Kor SENE GREFFIER : Mbacké LÔ RÉPUBLIQUE DU C - Un Peuple – Un But – Une Foi - AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR SUPRÊME - CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE - A L’AUDIENCE...
| Sénégal, Cour suprême, 04 mai 2021, 09
... International Millicom Cellular SA contre le décret n°2017-1475 du 1er août 2017 portant approbation de la...RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Arrêt n° 09 Du 04 mai 2021 ¤¤¤¤¤ Chambres réunies MATIÈRE : administrative ¤¤¤¤¤ Affaire J/287/RG/19 Du 16-07-2019 ¤¤¤¤¤ La Société WARI SA Me Boubacar WADE CONTRE L’Etat du Sénégal L’Agent judiciaire de l’Etat ¤¤¤¤¤ PRÉSENTS : Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY Premier Président, Président ; Jean Louis Paul TOUPANE, Abdourahmane DIOUF, Elhadji Malick SOW, Présidents de chambre ; Souleymane KANE, Mamadou DEME, Moustapha BA Conseillers ; RAPPORTEUR : Moustapha BA, Conseiller...
| Sénégal, Cour suprême, 27 janvier 2021, 005
... décret n°70-180 du 20 février 1970 exige de l’employeur un écrit matérialisant l’engagement du...ARRÊT N°005 Du 27 janvier 2021 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/078/RG/19 Du 7 mars 2019 Nouvelle Parfumerie Gandour SA Me Alioune Badara FALL Contre Aa B Monsieur Ad C PRÉSENTS : Président : Jean Louis Paul TOUPANE Conseillers : Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY Babacar DIALLO Kor SENE RAPPORTEUR : Kor SENE PARQUET GENERAL: Ahmeth DIOUF GREFFIER : Etienne Waly DIOUF AUDIENCE : 27 janvier 2021 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR...
| Sénégal, Cour suprême, 12 novembre 2020, 35
... Obligations de l’Administration ; Vu le Code des Marchés publics ; Vu le décret n°2007-546 du 25 avril 2007...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI DOUZE NOVEMBRE DE L’AN DEUX MILLE VINGT ¤¤¤¤¤ ENTRE : La Société West Ai Ae Z Ag A, dite B A, prise en la personne de son représentant légal en ses bureaux sis à Sacré cœur III, villa n°9055, mais élisant domicile … l’étude de la C Af Ab X dite LPS L@W, Avocats à la Cour, Cité Keur Gorgui à Dakar ; Demanderesse, D’une part, ET : L’Autorité de Régulation des Marchés Publics...
| Sénégal, Cour suprême, 07 avril 2020, 05
... décret n°70-1216 du 7 novembre 1970 portant création de l’Agent judiciaire de l’Etat et fixant ses...RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Arrêt n° 05 Du 7 avril 2020 ¤¤¤¤¤ Chambres réunies MATIÈRE : administrative ¤¤¤¤¤ Affaire J/452/RG/18 Du 21-11-2018 ¤¤¤¤¤ Am B et autres Me El Hadji Malick DIOUF CONTRE Commune de Ac Ak Me Ousseynou NGOM Sous-préfecture de Mbadakhoune ¤¤¤¤¤ PRÉSENTS : Mamadou Badio CAMARA Premier Président, Président ; Jean Louis Paul TOUPANE El Af Aj A, Présidents de chambre ; Aminata LY NDIAYE, Habibatou BABOU WADE et Moustapha BA ; Conseillers ; RAPPORTEUR : Oumar GAYE, Conseiller ; PARQUET...
| Sénégal, Cour suprême, 07 avril 2020, 09
... publics, 20 et 25 du décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l...RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Arrêt n° 09 Du 7 avril 2020 ¤¤¤¤¤ Chambres réunies MATIÈRE : administrative ¤¤¤¤¤ Affaire J/137/RG/19 Du 12-04-2019 ¤¤¤¤¤ Services Prestige dite « SP » Me Boubacar KOITA amp; associés CONTRE La société dite « SAL » devenue « LAS » et ARMP Me Bassirou NGOM et Me Oumou SOW LOUM ¤¤¤¤¤ PRÉSENTS : Mamadou Badio CAMARA Premier Président, Président ; Jean Louis Paul TOUPANE Président de chambre ; Aminata LY NDIAYE, Habibatou BABOU WADE, Mbacké FALL et Moustapha BA Conseillers...
| Sénégal, Cour suprême, 19 février 2020, 06
... Moustapha Diouf, avocat à la Cour, sollicite l’annulation du décret n°2019-1822 du 4 novembre 2019 du...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE SPECIALE DU MERCREDI DIX NEUF FEVRIER DE L’AN DEUX MILLE VINGT ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ae Ac Ab né le … … … à Ad en Inde, vendeur d’objets électroniques, détenu au camp pénal de Liberté VI à Dakar, Faisant élection de domicile en l’étude de Maître El Hadji Moustapha DIOUF, Avocat à la Cour, 6, Cité Comico VDN/Saly, Route principale face Elton à Dakar, Email : maitreeldiouf@live.fr; Demandeur ; D’une part, ET...
