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Demandes de décision préjudicielle, introduites par Symvoulio tis Epikrateias. Renvoi préjudiciel – Directive 2010/13/UE – Fournisseurs de... ... service public, mais exclure les activités dont la vocation première n’est pas économique et qui ne sont... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 26 juin 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2010/13/UE – Fournisseurs de services de médias audiovisuels – Réglementation nationale imposant le respect de la dignité humaine et interdisant la diffusion de contenus qualitativement dégradés – Principe d’interprétation conforme du droit national – Limites – Principe de...

Pourvoi – Aides d’État – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Régime fiscal – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux... ... texto refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades décret législatif royal 4/2004, portant... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 26 juin 2025  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Régime fiscal – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux sociétés fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des sociétés fiscalement domiciliées en dehors de cet État...

... ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 55-1397 du...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2312478 du 14 mars 2024, enregistré le 15 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée au greffe de ce tribunal le 30 mai 2023, présentée par M. A... B.... Par cette requête, M. B... doit être regardé comme demandant au Conseil d'Etat...

... publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, et le décret n° 2012-742 du 9...COMM. MB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 25 juin 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 411 FS-B Pourvoi n° F 23-13.391 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 JUIN 2025 Le président de l'Autorité de la concurrence, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° F 23-13.391 contre l'arrêt rendu le 16 février 2023 par la cour...

CONCURRENCE ... ... décembre 2012, et le décret n° 2012-742 du 9 mai 2012 relatif aux recommandations temporaires d...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 25 juin 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 411 FS-B Pourvoi n° F 23-13.391 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 JUIN 2025 Le président de l'Autorité de la concurrence, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi...

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... .... Vu : - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Dalkia a demandé au tribunal administratif de Nîmes la condamnation du centre hospitalier Alès-Cévennes à lui verser, au titre de l'exécution du marché du 29 juin 2017 ayant pour objet l'exploitation des installations thermiques, climatiques, de ventilation, de traitement d'eau, des chambres froides, des groupes...

... n’excèdent pas un montant fixé par décret. Dans ce cas, le candidat doit transmettre à la Commission...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 octobre 2024 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques décision du 24 octobre 2024, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Véronique ESTANG, candidate aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 5e circonscription du département du Maine-et-Loire, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée...

... recettes et les dépenses de son compte de campagne n’excèdent pas un montant fixé par décret. Dans ce cas...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 janvier 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques décision du 9 janvier 2025, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. David BILLON, candidat aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 5e circonscription du département d’Indre-et-Loire, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée...

....gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSCX2517766S JORF n°0145 du 24 juin 2025, texte n° 36 PUBLICATION ...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 janvier 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques décision du 13 janvier 2025, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de M. Benoît TRIOT, candidat aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 2e circonscription du département du Maine-et-Loire, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée...

... recettes et les dépenses de son compte de campagne n’excèdent pas un montant fixé par décret. Dans ce cas...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 janvier 2025 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques décision du 9 janvier 2025, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 52-15 du code électoral. Cette saisine est relative à la situation de Mme Evelyne REYBERT, candidate aux élections qui se sont déroulées les 30 juin et 7 juillet 2024, dans la 4e circonscription du département de la Drôme, en vue de la désignation d’un député à l’Assemblée...