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Pourvoi – Aides d’État – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Régime fiscal – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux... ... texto refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades décret législatif royal 4/2004, portant... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 26 juin 2025  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Régime fiscal – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux sociétés fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des sociétés fiscalement domiciliées en dehors de cet État...

Il se déduit de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme que si le délai dans lequel la mesure à caractère réel doit être exécutée court,... ... vigueur en 2007. 12. Il relève que l'arrêté du 1er juin 1978 n'a permis l'aménagement du terrain que...N° H 24-83.638 F-B N° 00874 ODVS 24 JUIN 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 JUIN 2025 M. K M et la société Adresse 3 ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel...

URBANISME Il se déduit de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme que si le délai dans lequel la mesure à caractère réel doit être exécutée... ...'urbanisme, préalablement à la réforme entrée en vigueur en 2007. 12. Il relève que l'arrêté du 1er juin 1978 n'a permis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° H 24-83.638 F-B N° 00874 ODVS 24 JUIN 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 JUIN 2025...

... décret n° 2007-640 du 30 avril 2007. 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. B... n...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de la transition écologique et solidaire sur sa demande tendant à la cessation des retenues mensuelles sur son traitement indiciaire et au versement des sommes correspondant à ces retenues et, d'autre part, d'annuler la décision explicite du 17 février 2022 du ministre de la transition...

... 2006 au 31 décembre 2006 et le 2ème trimestre 2007 courant du 1er avril 2007 au 31 juillet 2007. 12...COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 29 AVRIL 2024 N° RG 22/01226 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MSZY S.A.R.L. LOA Localité 3 c/ S.A.S. PREIM EUROS Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 janvier 2022 R.G. 18/11291 par le Tribunal judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 10 mars 2022 APPELANTE : S.A.R.L. LOA Localit...

... décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, sont considérés comme du temps de travail effectif puisqu...Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 27 Mars 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/04381 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NZMW ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 JUILLET 2018 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE PERPIGNAN APPELANTE : Société MECA Adresse 3 Localité 7 Représentant : Me MEGUEULE avocat de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : URSSAF...

... novembre 2020 ; - le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 ; - le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La société Total Direct Energie a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 38 500 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité des arrêtés des 21 décembre 2009, 9 décembre 2010, 27 juin 2011, 29 septembre 2011, 22 décembre 2011, 18 juillet 2012 et 26 septembre 2012 par lesquels les ministres chargés de l'économie et de l'énergie ont fix...

... 2008 ainsi que des congés et des offres de vente des 21 février 2007, 12 novembre 2008 et 11 février...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 février 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10093 F Pourvoi n° Z 21-22.439 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 FÉVRIER 2023 1°/ M. V P, 2°/ Mme T P, tous deux domiciliés Adresse 3, 3°/ Mme R K, 4°/ Mme E B, toutes deux domiciliées Adresse 2, ont...

... "récapitulatif de modulation" signés successivement les 10 janvier, 16 juin et 3 novembre 2006, 4 août 2007, 12...RUL/CH S.A.S.U. ADREXO C/ C P Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2022 MINUTE N° N° RG 21/00115 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FUA2 Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes...

54-06-07 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - CONDAMNATION JURIDICTIONNELLE À UNE INDEMNITÉ EMPORTANT INTÉRÊTS AU TAUX LÉGAL -... ...'ISOE découle du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 ; - l'arrêté du 26 mars 2019 est trop imprécis en ce qui...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n°s 14MA00277, 14MA00278, 15MA01434, 15MA01435, 15MA01436 du 28 février 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a : - en premier lieu, annulé la décision du recteur de l'académie de Montpellier plaçant Mme C... en congé de maladie ordinaire du 1er septembre 2012 au 28...