La Jurisprudences de Belgique concernant texte_arret:décret n° 190

... calendaire, le tarif n’est dû qu’une seule fois. En vertu de l’article 37, § 1er, alinéa 1er, du décret du 16...Cour constitutionnelle Arrêt n° 106/2024 du 3 octobre 2024 Numéro du rôle : 8094 En cause : le recours en annulation de l’article 5 du décret de la Région flamande du 31 mars 2023 « portant diverses dispositions relatives au transport collectif, à l’infrastructure routière et à la politique routière, ainsi qu’à l’infrastructure hydraulique et à la politique de l’eau », introduit par la société de droit luxembourgeois « CLdN ro-ro S.A. ». La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen...

... ’ » Doc. parl., Parlement flamand, 2022-2023, n° 1728/1, p. 2. L’article 3 de la proposition de décret...Cour constitutionnelle Arrêt n° 55/2024 du 16 mai 2024 Numéro du rôle : 8066 En cause : le recours en annulation partielle de l’article 3 du décret de la Région flamande du 9 juin 2023 « modifiant le décret du 25 avril 2014 relatif au permis d’environnement, en ce qui concerne l’introduction de mesures transitoires pour les permis dans le cadre de l’Approche programmatique de l’Azote », introduit par Jan Stevens. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des...

...Cour constitutionnelle Arrêt n° 41/2024 du 11 avril 2024 Numéro du rôle : 7958 En cause : la...Cour constitutionnelle Arrêt n° 41/2024 du 11 avril 2024 Numéro du rôle : 7958 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 2 de l’arrêté royal du 27 juin 1974 « fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d’éducation, du personnel paramédical des établissements d’enseignement de l’Etat, des membres du personnel du Service général de pilotage des Ecoles et Centres psycho-médico-sociaux, des membres du personnel du Service général...

1. Annulation : - article 123, § 1er, 24° à 28°, du décret de la Région wallonne du 9 mars 2023 ; - articles 127, § 1er, 128, § 2, 129, § 1er,... ... même décret. Par l’arrêt n° 5/2024 du 11 janvier 2024 ECLI:BE:GHCC:2024:ARR.005, publié au Moniteur...Cour constitutionnelle Arrêt n° 45/2024 du 11 avril 2024 Numéro du rôle : 8086 En cause : le recours en annulation partielle du décret de la Région wallonne du 9 mars 2023 « relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique », introduit par l’ASBL « Recupel » et autres. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul...

- Annulation article 8, alinéa 2, du décret de la Région wallonne du 1er octobre 2020 - Annulation article 64quinquies/2, § 11, du décret... ... requérante demandait également la suspension du même décret. Par l’arrêt n° 94/2021 du 17 juin 2021 ECLI...Cour constitutionnelle Arrêt n° 2/2024 du 11 janvier 2024 Numéros du rôle : 7480, 7498 et 7537 En cause : les recours en annulation du décret de la Région wallonne du 1er octobre 2020 « modifiant le décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux, en matière de taxes régionales wallonnes, en vue de la transposition de la...

- Annulation article 9/2, § 6, alinéa 1er, 1°, de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 juillet 2013 « transposant la... ... intermédiaire qui n'est pas son client - Annulation article 9/2, § 6, alinéa 5, de la même ordonnance du 26...Cour constitutionnelle Arrêt n° 3/2024 du 11 janvier 2024 Numéros du rôle : 7481, 7510, 7511 et 7521 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 2020 « modifiant l'ordonnance du 26 juillet 2013 transposant la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération...

- Annulation article 9, alinéa 2, du décret de la Communauté française du 12 novembre 2020 - Annulation article 5/2, § 12, du décret de la... ... que ce n’est en réalité pas le décret de la Communauté française du 12 novembre 2020 « modifiant le...Cour constitutionnelle Arrêt n° 4/2024 du 11 janvier 2024 Numéros du rôle : 7535, 7581 et 7585 En cause : les recours en annulation totale ou partielle du décret de la Communauté française du 12 novembre 2020 « modifiant le décret du 12 janvier 2017 concernant la coopération administrative dans le domaine fiscal, en vue de la transposition de la Directive européenne...

...N° P.23.0636.F I. S. S., prévenu, ayant pour conseils Maîtres O. Martins et Justine Doigni...N° P.23.0636.F I. S. S., prévenu, ayant pour conseils Maîtres O. Martins et Justine Doigni, avocats au barreau de Bruxelles, II. S. A., prévenu, détenu, ayant pour conseil Maître Deborah Albelice, avocat au barreau de Bruxelles, III. et IV. K. Y. L., prévenu, détenu, ayant pour conseil Maître Cédric Moisse, avocat au barreau de Bruxelles, V. L. O., prévenu, détenu sous surveillance électronique, ayant pour conseils Maîtres Benoît Lemal et Damien Holzapfel, avocats au barreau de Bruxelles, VI. M. R...

...Cour constitutionnelle Arrêt n° 152/2023 du 9 novembre 2023 Numéro du rôle : 8066 En cause : la...Cour constitutionnelle Arrêt n° 152/2023 du 9 novembre 2023 Numéro du rôle : 8066 En cause : la demande de suspension partielle de l’article 3 du décret de la Région flamande du 9 juin 2023 « modifiant le décret du 25 avril 2014 relatif au permis d’environnement, en ce qui concerne l’introduction de mesures transitoires pour les permis dans le cadre de l’Approche programmatique de l’Azote », introduite par Jan Stevens. La Cour constitutionnelle, composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges J. Moerman...

- Non-violation - La deuxième question préjudicielle n'appelle pas de réponse COUR CONSTITUTIONNELLE - DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - COUR... ... de preuve de la publication à l’égard d’un contribuable. Or, l’article 190 de la Constitution n...Cour constitutionnelle Arrêt n° 125/2023 du 21 septembre 2023 Numéros du rôle : 7860, 7861, 7862, 7863 et 7864 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 286 et 288 du décret flamand du 22 décembre 2017 « sur l’administration locale » et aux articles 186 et 187 du décret communal flamand du 15 juillet 2005 dans la version applicable du 1er janvier...