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Pourvoi – Aides d’État – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Régime fiscal – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux... ... texto refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades décret législatif royal 4/2004, portant... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 26 juin 2025  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Régime fiscal – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux sociétés fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des sociétés fiscalement domiciliées en dehors de cet État...

..., dans un délai de huit jours, les mesures qu'implique l'exécution de l'ordonnance n° 1900278 du 24...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'enjoindre au recteur de l'académie de Mayotte de prendre, dans un délai de huit jours, les mesures qu'implique l'exécution de l'ordonnance n° 1900278 du 24 décembre 2020 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal a condamné l'Etat à lui verser les sommes dues au titre de la première fraction de l'indemnité de sujétion géographique, majorées des intérêts au taux...

... statué : - d'une part, sur la requête, enregistrée sous le n° 23DA02172, présentée par la...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 26 septembre 2024, la cour a statué : - d'une part, sur la requête, enregistrée sous le n° 23DA02172, présentée par la société civile de construction-vente SCCV Les Saules, dirigée contre le jugement n° 2203792 du 19 septembre 2023 en tant que le tribunal administratif d'Amiens a annulé les arrêtés du 4 août 2022 et du 6 juin 2023, ainsi que la décision du 21 novembre 2022 du maire du Plessis-Belleville rejetant le recours gracieux de Mme L... et...

19-01-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. 19-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. -... ... code général des impôts. Par un jugement n° 2026388 du 13 février 2023, le tribunal...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée L'Inimitable a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2014 et 2015, du complément de taxe sur la valeur...

19-01-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. 19-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. -... ... société en application du 3 du V de l'article 1754 du même code. Par un jugement n° 2026390 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de l'amende infligée à la société à responsabilité limitée L'Inimitable au titre de l'année 2015 sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts et mise à sa charge en sa qualité de gérant...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ... décembre 2021 et du décret n° 2024-2 du 2 janvier 2024 relatifs au montant minimal mentionné au I de l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... et M. E... D..., agissant en leur nom propre et en tant que représentants légaux de leur fils mineur A..., ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier de Vichy à leur verser, en réparation des préjudices que leur ont causés les...

... mis d'office en RTT en violation de l'article 3 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 ; il a fait l...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les décisions du 3 août 2022 par lesquelles la directrice du centre hospitalier de Mauléon lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de trois jours et lui a retiré les fonctions de responsable du service technique, ainsi que de condamner le centre hospitalier de Mauléon à lui verser la somme de 25 533,10 euros en réparation des...

...'échange de renseignements en matière fiscale, publié par le décret n°2010-1343 du 9 novembre 2010, et entré...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 2006 à 2012. Par un jugement n° 2108677/1-1 du 8 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés...

... années 2013 à 2015 pour un montant total de 507 918 euros. Par un jugement n° 2113104 du 25...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Caisse d'épargne Normandie a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a collectée à tort au titre des périodes couvrant les années 2013 à 2015 pour un montant total de 507 918 euros. Par un jugement n° 2113104 du 25 avril 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de la SA Caisse d'épargne Normandie...

39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. - Droit à indemnité. ... ... ; - le décret n° 93-1268 du 29 décembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Thierry Van de Wingaert Architectes Associés et la société Otéis ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner l'État à leur verser la somme de 227 988,21 euros toutes taxes comprises TTC au titre des frais engagés et des préjudices consécutifs à la résiliation unilatérale du contrat de...