La Jurisprudences de France concernant texte_arret:décret n° 1465

... quartier prioritaire de la politique de la ville n'existe au Lamentin selon le décret n° 2014-1751 du 30...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 27 janvier 2022 par laquelle la directrice de l'agence régionale de santé ARS de Guadeloupe a rejeté la demande d'autorisation d'ouverture d'une officine par voie de création présentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Karunor. Par un jugement n° 2200346 du 14 février 2023, le tribunal a...

... densité de population observée ou prévue. 9. Selon l'article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin...SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 27 mai 2025 Cassation sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 548 FS-B Pourvoi n° H 24-10.866 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2025 La société SNCF voyageurs, société anonyme, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° H 24-10.866 contre le jugement rendu le 31 octobre 2023 par le conseil de...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Frais professionnels - Définition - Exclusion - Cas - Frais de dépistage de la Covid-19... ... crise sanitaire, modifiée par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 puis par la loi n° 2021-1465 du 10...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 27 mai 2025 Cassation sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 548 FS-B Pourvoi n° H 24-10.866 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...

19-01-03-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Compensation. 19-02-02-02 Contributions... ... déclaration n° 1465 ne saurait constituer la base à retenir pour déterminer la valeur locative du local...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Technilum a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations primitives de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020. Par un jugement n...

... civile dans sa rédaction issue du décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011, entré en vigueur le 1er mai 2011...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 25 JUIN 2024 N° 2024/255 Rôle N° RG 20/08840 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGI2D Ste Civile SINAGOT SAS MULTIFIJA S.A. DIFFUSION EQUIPEMENTS LOISIRS DEL C/ L E Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Philippe-laurent SIDER - Me Jean-françois JOURDAN Décision déférée à la Cour : Sentence du Tribunal arbitral d'AIX EN PROVENCE en date du 30 Juillet 2020 APPELANTES...

...'assiette de 76 801 880 euros. Par un jugement n° 2003040 du 24 mai 2022, le Tribunal administratif...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Alstom Transport SA a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires de contribution économique territoriale auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011, d'autre part, la décharge, en droits, frais de gestion et intérêts de retard, du supplément de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auquel...

...'assiette de 76 801 880 euros. Par un jugement n° 2003040 du 24 mai 2022, le Tribunal administratif...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Alstom Transport SA a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires de contribution économique territoriale auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011, d'autre part, la décharge, en droits, frais de gestion et intérêts de retard, du supplément de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auquel...

... déclaré une nouvelle fois par décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 à compter du 17 octobre 2020 et...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 21/05710 N° Portalis 352J-W-B7F-CUI4J N° MINUTE : 2 contradictoire Assignation du : 16 Avril 2021 JUGEMENT rendu le 30 Avril 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L. L’ORCHIDEE Adresse 2 Localité 3 représentée par Me Carine ADJEDJ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0174 DÉFENDEUR Monsieur B U X Adresse 1 Localité 4 représenté par Me Manuel BISE BLAINEAU, avocat au...

...COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au...COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00389 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FAV7 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Arrêt Au fond, origine Cour de Cassation de PARIS, décision attaquée en date du 22 Février 2017, enregistrée sous le n° 19-24.913 ARRÊT DU 18 Avril 2024 APPELANT : Monsieur R W Adresse 2 Localité 3 représenté par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID...

...COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire...COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00390 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FAWA numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTES, décision attaquée en date du 22 Février 2017, enregistrée sous le n° 15/00133 ARRÊT DU 18 Avril 2024 APPELANTE : Madame I Y Adresse 2 Localité 3 représentée par Me...