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MANDAT - MANDATAIRE APPARENT - ENGAGEMENT DU MANDANT - CONDITIONS - BONNE FOI DU CO-CONTRACTANT IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND... ..., QUI AVAIT RELOUE LE LOGEMENT A UN TIERS, A DES DOMMAGES-INTERETS, DE N'AVOIR PAS REPONDU A SES...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE POINT COMPORTER DE QUALITES EN VIOLATION DES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTE D'APPEL EST DU 23 MARS 1959 ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'INSTANCE D'APPEL ENGAGE POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 ETAIT SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX EDICTES PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE...

JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - SUPPRESSION - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION DANS LE TEMPS - APPEL ANTERIEUR AU 2 MARS 1959... ... JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - SUPPRESSION - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION DANS LE...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA FORMALITE DES QUALITES ETAIT SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVE DE LA DECISION ELLE-MEME ; ATTENDU QUE DES PIECES PRODUITES IL RESSORT QUE L'APPEL A ETE INTERJETE PAR ACTE DU 4 AVRIL 1958 ; QUE, DES LORS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 142 SUS-MENTIONNE ETAIENT SEULES...

1ER CASSATION - PARTIES - DEFENDEUR - MISE HORS DE CAUSE - PARTIE CONTRE LAQUELLE LE DEMANDEUR AU POURVOI N'A PAS CONCLU EN APPEL 1ER DOIT... ... APPLICATION DE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI N'A PAS ETE MODIFIE PAR CE DECRET ; MAIS ATTENDU...SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE PRESENTEE PAR PIGNERES : ATTENDU QU'IL CONVIENT DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, PELISSIER N'AYANT PAS CONCLU CONTRE PIGNERES DEVANT LA COUR D'APPEL ; MET PIGNERES HORS DE CAUSE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER DE QUALITES ET D'AVOIR ETE RENDU SUR RAPPORT VERBAL DU...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - BAIL PRENEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE - RESISTANCE ABUSIVE DE L'ADMINISTRATEUR A LA RESTITUTION DE LA... ... RESISTANCE ABUSIVE A LA RESTITUTION, LE LOUEUR QUI AVAIT RECLAME EN APPEL UNE INDEMNITE MENSUELLE N'AVAIT PAS...SUR LE MOYEN COMPLEMENTAIRE, LEQUEL EST PREALABLE : ATTENDU QUE S'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE POINT CONTENIR LES QUALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'INSTANCE D'APPEL A ETE ENGAGEE POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, DATE D'APPLICATION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 QUI A MODIFIE L'ARTICLE 142 PRECITE ET QUE LE MOYEN EST...

INDIVISION - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - SYNDICAT DES CO-PROPRIETAIRES - POUVOIRS - TRAVAUX APPORTANT UNE PLUS-VALUE - CONSTATATIONS... ... PUBLICATION N° 537 ...SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE POINT COMPORTER DE QUALITES EN VIOLATION DES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU QUE L'ACTE D'APPEL EST DU 18 MARS 1959; QU'IL SUIT DE LA QUE L'INSTANCE ENGAGEE POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 ETAIT SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX EDITES PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LESQUELS NE PREVOIENT PLUS L'ACCOMPLISSEMENT SUR CE POINT DES FORMALITES EXIGEES...

JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - SUPPRESSION - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION DANS LE TEMPS - ARRET STATUANT SUR DES DIFFICULTES... ... JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - SUPPRESSION - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION DANS LE...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, STATUANT APRES UN ARRET AVANT DIRE DROIT ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION, L'INSTANCE OUVERTE PAR L'ACTE D'APPEL EST SIMPLEMENT CONTINUEE; QU'IL EN RESULTE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 142 ANCIEN DEMEURENT...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Qualités - Suppression - Décret du 22 décembre 1958 - Application dans le temps - Appel postérieur au 2 mars 1959... ... postérieurement au 2 mars 1959, l'article 142 ancien du code de procédure civile n'est plus applicable. 2...Sur le premier moyen : Attendu que le demandeur au pourvoi reproche à l'arrêt attaqué de ne pas comporter les qualités : Mais attendu que, l'instance d'appel ayant été introduite postérieurement au 2 mars 1958, l'article 142 ancien du Code de procédure civile n'était plus applicable ; que le moyen pris de la violation de ce texte est donc sans fondement ; Sur le...

1° BREVET D'INVENTION PROPRIETE USURPATION ACTION EN REVENDICATION CHARGE DE LA PREUVE 1° C'EST SANS SE CONTREDIRE QUE, SAISIE D'UNE... ... 141 ET 142 NOUVEAUX DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIES PAR LE DECRET SUSVISE DU 22 DECEMBRE 1958...SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE MONTPELLIER, 14 JUIN 1961 D'AVOIR ETE SIGNIFIE SANS QU'UN REGLEMENT DES QUALITES SOIT INTERVENU ET DE NE PAS CONSTATER L'OBSERVATION DE LA FORMALITE DE LA LECTURE DU RAPPORT ECRIT PAR LE JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES DISPOSITIONS DU DECRET...

PROPRIETE - IMMEUBLE - ACTION PETITOIRE - DROIT REEL RIVAL - NECESSITE UN PROPRIETAIRE NE PEUT AGIR AU PETITOIRE QUE LORSQU'UNE AUTRE... ... PUBLICATION N° 453 ...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE POINT COMPORTER DE QUALITES EN VIOLATION DES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, DONT IL ETAIT FAIT APPEL, A ETE RENDU LE 5 MAI 1960; QU'IL SUIT DE LA QUE L'INSTANCE D'APPEL, ENGAGEE POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, ETAIT SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX EDICTES PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LESQUELS NE PREVOIENT PLUS L'ACCOMPLISSEMENT...

NOM - EPOUX DIVORCES - AUTORISATION DONNEE PAR L'UN DES EPOUX A L'AUTRE DE CONTINUER A FAIRE USAGE DE SON NOM - CARACTERE REVOCABLE AUX... ... DIVORCE, CHACUN DES EPOUX REPREND L'USAGE DE SON NOM. CETTE DISPOSITION N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC...SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN ADDITIONNEL : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947; ATTENDU QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS IMPARTI PAR CE TEXTE A PEINE DE DECHEANCE, AUCUN MOYEN NOUVEAU NE PEUT ETRE INVOQUE CONTRE LA DECISION ATTAQUEE; ATTENDU QU'APRES AVOIR, SUR LE POURVOI PAR LUI FORME LE 27 MARS 1961, INVOQUE DANS LE DELAI DE LA LOI, DEUX MOYENS DE CASSATION...