| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 janvier 1965, 61-12473

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE POINT COMPORTER DE QUALITES EN VIOLATION DES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ACTE D'APPEL EST DU 23 MARS 1959 ;

QU'IL SUIT DE LA QUE L'INSTANCE D'APPEL ENGAGE POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 ETAIT SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX EDICTES PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 LESQUELS NE PREVOIENT PLUS L'ACCOMPLISSEMENT SUR CE POINT DES FORMALITES EXIGEES PAR LES TEXTES ANCIENS ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VEUVE X... ETAIT LOCATAIRE D'UN PAVILLON A POISSY DONT SON FILS ETAIT NU-PROPRIETAIRE ET Y... USUFRUITIER, QUE LA VEUVE X... AYANT ETE INTERNEE DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQ UE, SON FILS A DONNE CONGE DU PAVILLON A Y... QUI L'A RELOUE A UN TIERS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'AVOIR ORDONNE LA REINTEGRATION DE VEUVE X... DANS SON LOGEMENT ET CONDAMNE Y... A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE Y... QUI FAISAIENT ETAT DES AGISSEMENTS DU FILS DE LA LOCATAIRE CONFERANT A CELUI-CI, PAR SUITE DE SA PARENTE LES APPARENCES D'UN MANDATAIRE REGULIER EN DEPIT DE L'INTERNEMENT DE SA MERE, DE TELLE SORTE QUE CELLE-CI SE TROUVAIT LIEE PAR LE CONGE SIGNIFIE A Y... PAR X... FILS ET QU'IL LUI APPARTENAIT DE SE RETOURNER CONTRE SON MANDATAIRE SI ELLE ESTIMAIT QU'IL AVAIT OUTREPASSE SES DROITS ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT " QU'X... FILS ETAIT SANS QUALITE POUR DONNER CONGE DU PAVILLON DONT SA MERE ETAIT LOCATAIRE, L'ADMINISTRATION DES BIENS DE CELLE-CI, INTERNEE NON INTERDITE, APPARTENANT A LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE CLERMONT OU ELLE ETAIT HOSPITALISEE " ;

QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT CONSTATE, EU EGARD AUX ELEMENTS DE LA CAUSE, QU'ILS ONT ANALYSES, " QUE LA MAUVAISE FOI DE Y... EST CERTAINE ", CE QUI EXCLUAIT NECESSAIREMENT POUR LUI LA POSSIBILITE DE SE PREVALOIR D'UN MANDAT APPARENT QUI AURAIT ETE DONNE PAR VEUVE X... A SON FILS ;

QU'AINSI IL A ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES DE Y... ;

QUE, DES LORS, LE SECOND MOYEN NE PEUT, DAVANTAGE QUE LE PREMIER, ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-12. 473. Y... C / VEUVE X.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. BRETON.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET GOUTET.