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.... SOMMER, président Arrêt n° 496 FS-B Pourvois n° S 22-12.546 à R 22-12.729 JONCTION...SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 mai 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 496 FS-B Pourvois n° S 22-12.546 à R 22-12.729 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 MAI 2024 1°/ La société Stora Enso Localité 182, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 145, 2°/ La société Stora Enso OYJ, dont le siège est Adresse 184, Finlande...

Manquement d’État – Directive 2005/36/CE – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Article 3, paragraphe 1, sous g et h –... ... conformément à la loi sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. … »  Le décret n^o 39...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 8 mai 2024 * « Manquement d’État – Directive 2005/36/CE – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Article 3, paragraphe 1, sous g et h – Obligation pour les États membres de veiller à ce que les autorités compétentes de l’État membre d’accueil déterminent le statut des personnes effectuant un stage...

...'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 au décret n° 2004...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 7 MAI 2024 Minute n° : Audience du :7 mars 2024 Requête n° : N° RG 23/01179 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YEV3 PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Madame I C Demeurant Adresse 2 - Localité 4 Comparante en personne partie défenderesse MDMPH Localité 3 Direction Métropole de Localité 3 Adresse 1 Localité 3 Non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience...

... déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 au décret n° 2004-1136 du 21...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 7 MAI 2024 Minute n° : Audience du :7 mars 2024 Requête n° : N° RG 23/01348 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YHIF PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Monsieur Y H Adresse 2 Adresse 4 Localité 3 Comparant en personne Assisté de Me Isabelle CHAUMONT, avocate au barreau de LYON partie défenderesse MDMPH Localité 5 Direction Métropole de Localité 5 Adresse 1 Localité 5 Non comparante, ni représentée...

... déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 au décret n° 2004-1136 du 21...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 7 MAI 2024 Minute n° : Audience du :7 mars 2024 Requête n° : N° RG 23/01353 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YHJ6 PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Monsieur T I Domicilié chez Madame N W Adresse 2 Localité 3 Comparant en personne Assisté de sa mère Madame N W partie défenderesse MDMPH Localité 5 Direction Métropole de Lyon Adresse 1 Localité 4 Non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL...

... figurant à l'annexe 2-4 au décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 7 Mai 2024 Minute n° : Audience du :7 mars 2024 Requête n° : N° RG 23/01366 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YHQI PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Monsieur K R Domicilié chez Monsieur S R Adresse 1 Localité 3 bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2023/003108 du 05/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON Comparant en personne Assisté de Me Laurence CRUCIANI, avocate au...

... certifiées conformes délivrées le : à Maître CONFINO et Maître LASSOUX ■ 8ème chambre 1ère section N...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expédition exécutoire délivrée le : à Maître DAUMAS Copies certifiées conformes délivrées le : à Maître CONFINO et Maître LASSOUX ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 16/08191 N° Portalis 352J-W-B7A-CH6YB N° MINUTE : Assignation du : 13 Mai 2016 JUGEMENT rendu le 07 Mai 2024 DEMANDERESSE S.C.I. DE SAMPIERO Adresse 3 Localité 6 représentée par Maître Jean-Philippe CONFINO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0182 DÉFENDEURS Syndicat des...

... : 1 Expédition délivrée à Maître LEFRANC-BARTHE en LS le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 22...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître LEFRANC-BARTHE en LS le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 22/00364 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWDVC N° MINUTE : Requête du : 03 Février 2022 JUGEMENT rendu le 07 Mai 2024 DEMANDERESSE S.A.S. 6 Adresse 1 Localité 3 Représentée par Maître Mathilde LEFRANC-BARTHE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDERESSE C.P.A.M. DE SEINE-SAINT-DENIS SERVICES DES RENTES...

... : 1 Expédition délivrée à Maître LEFRANC-BARTHE en LS le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 22...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître LEFRANC-BARTHE en LS le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 22/00365 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWDVX N° MINUTE : Requête du : 03 Février 2022 JUGEMENT rendu le 07 Mai 2024 DEMANDERESSE S.A.S. 8 Adresse 1 Localité 3 Représentée par Maître Mathilde LEFRANC-BARTHE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDERESSE C.P.A.M. DE LA SEINE SAINT-DENIS Contentieux...

... : 1 Expédition délivrée à Mâitre LEFRANC-BARTHE en LS le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 22...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Mâitre LEFRANC-BARTHE en LS le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 22/00366 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWDV2 N° MINUTE : Requête du : 03 Février 2022 JUGEMENT rendu le 07 Mai 2024 DEMANDERESSE Société 6 Adresse 2 Localité 3 Représentée par Maître Mathilde LEFRANC-BARTHE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDERESSE C.P.A.M. DE LA SEINE SAINT-DENIS Contentieux...