La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

13/10/1964 | FRANCE | N°JURITEXT000006966689

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 octobre 1964, JURITEXT000006966689


SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN ADDITIONNEL : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947;

ATTENDU QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS IMPARTI PAR CE TEXTE A PEINE DE DECHEANCE, AUCUN MOYEN NOUVEAU NE PEUT ETRE INVOQUE CONTRE LA DECISION ATTAQUEE;

ATTENDU QU'APRES AVOIR, SUR LE POURVOI PAR LUI FORME LE 27 MARS 1961, INVOQUE DANS LE DELAI DE LA LOI, DEUX MOYENS DE CASSATION, LEFORT A, LE 5 DECEMBRE 1962, APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL, PROPOSE UN MOYEN ADDITIONNEL NOUVEAU;

DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE CE MOYEN ADDITIONNEL;

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL

EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE POINT COMPORTER DE QUALITES, EN V...

SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN ADDITIONNEL : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947;

ATTENDU QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS IMPARTI PAR CE TEXTE A PEINE DE DECHEANCE, AUCUN MOYEN NOUVEAU NE PEUT ETRE INVOQUE CONTRE LA DECISION ATTAQUEE;

ATTENDU QU'APRES AVOIR, SUR LE POURVOI PAR LUI FORME LE 27 MARS 1961, INVOQUE DANS LE DELAI DE LA LOI, DEUX MOYENS DE CASSATION, LEFORT A, LE 5 DECEMBRE 1962, APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL, PROPOSE UN MOYEN ADDITIONNEL NOUVEAU;

DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE CE MOYEN ADDITIONNEL;

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE POINT COMPORTER DE QUALITES, EN VIOLATION DES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

MAIS ATTENDU QUE DAME X... A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT DU 30 JANVIER 1959 FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE LEFORT PAR EXPLOIT DU 10 MARS 1959;

QU'IL SUIT DE LA QUE L'INSTANCE D'APPEL ETAIT SOUMISE AUX DISPOSITIONS NOUVELLES EDICTEES PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LESQUELLES NE PREVOIENT PLUS L'ACCOMPLISSEMENT SUR CE POINT DES FORMALITES EXIGEES PAR LES TEXTES ANCIENS;

QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;

MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 299 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, PAR L'EFFET DU DIVORCE, CHACUN DES EPOUX Y... L'USAGE DE SON NOM;

QUE CETTE DISPOSITION N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, IL EST LOISIBLE AUX INTERESSES D'EXERCER LE DROIT CONFERE A CHACUN D'EUX D'INTERDIRE A L'AUTRE DE PORTER SON NOM;

QUE TOUTEFOIS, L'AUTORISATION DONNEE PAR L'UN DES ANCIENS CONJOINTS, A L'AUTRE, DE CONTINUER A FAIRE USAGE DE SON PATRONYME, NE PEUT REVETIR QU'UN CARACTERE PRECAIRE ET EST TOUJOURS REVOCABLE;

ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE FORMEE PAR LEFORT CONTRE DAME X... SON EPOUSE DIVORCEE, TENDANT A LUI FAIRE DEFENSE DE PORTER LE NOM DE LEFORT DONT IL L'AVAIT AUTORISEE A FAIRE USAGE NONOBSTANT LE PRONONCE DU DIVORCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONSIDERE QU'UNE TELLE AUTORISATION NE POUVAIT ETRE RETIREE QUE SI L'ANCIEN CONJOINT FAISAIT DE LA TOLERANCE DONT IL BENEFICIAIT UN USAGE ANORMAL OU PRETANT A UNE CONFUSION DOMMAGEABLE;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 2 DECEMBRE 1960;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006966689
Date de la décision : 13/10/1964
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

NOM - EPOUX DIVORCES - AUTORISATION DONNEE PAR L'UN DES EPOUX A L'AUTRE DE CONTINUER A FAIRE USAGE DE SON NOM - CARACTERE REVOCABLE

AUX TERMES DE L'ARTICLE 299 DU CODE CIVIL, PAR L'EFFET DU DIVORCE, CHACUN DES EPOUX REPREND L'USAGE DE SON NOM. CETTE DISPOSITION N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, IL EST LOISIBLE AUX INTERESSES D'EXERCER LE DROIT CONFERE A CHACUN D'EUX D'INTERDIRE A L'AUTRE DE PORTER SON NOM; TOUTEFOIS L'AUTORISATION DONNEE PAR L'UN DES ANCIENS CONJOINTS A L'AUTRE DE CONTINUER A FAIRE USAGE DE SON PATRONYME NE PEUT REVETIR QU'UN CARACTERE PRECAIRE, ET EST TOUJOURS REVOCABLE.


Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 13 oct. 1964, pourvoi n°JURITEXT000006966689, Bull. civ.N° 443
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 443

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1964:JURITEXT000006966689
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award