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... dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l’article 44 du décret n° 67-223 du 17 mars...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Charges de copropriété N° RG 21/15671 N° Portalis 352J-W-B7F-CVWHT N° MINUTE : Assignation du : 14 Décembre 2021 JUGEMENT rendu le 26 Avril 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis Adresse 3, représenté par son syndic, DM GESTION, S.A.S Adresse 1 Localité 4 représenté par Me Catherine TRONCQUEE de la SCP GASNIER TRONCQUEE, avocat au barreau de...

... de procédure civile, Vu les articles 35, 36, 55 et 60 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Vu les...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Charges de copropriété N° RG 23/01646 N° Portalis 352J-W-B7G-CYLC6 N° MINUTE : Assignation du : 16 Janvier 2023 JUGEMENT rendu le 26 Avril 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis Adresse 3, représenté par son syndic, la société LOT CENT Adresse 1 Localité 2 représenté par Maître Manuel RAISON de la SELARL RAISON-CARNEL, avocat au barreau de...

... juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, de l'article 35 du décret n°67-223 du...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Charges de copropriété N° RG 23/03354 N° Portalis 352J-W-B7H-CZCHS N° MINUTE : Assignation du : 01 Mars 2023 JUGEMENT rendu le 26 Avril 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis Adresse 2, représenté par son Syndic, le Cabinet FONCIERE LELIEVRE, S.A.S Adresse 3 Localité 4 représenté par Maître Hervé CASSEL de la SELAFA...

... juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et du décret n°67-223 du 17 mars 1967...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 1 Expéditions exécutoires délivrées le: ■ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Charges de copropriété N° RG 23/09003 N° Portalis 352J-W-B7H-CZBMP N° MINUTE : Assignation du : 13 Février 2023 JUGEMENT rendu le 26 Avril 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “ SDC Localité 6 REBEVAL” sis Adresse 2, représenté par son syndic, le Cabinet BELLMAN, S.A.S Adresse 3 Localité 4 représenté par Maître Benjamin JAMI...

335-005-01 ÉTRANGERS. - ENTRÉE EN FRANCE. - VISAS. - VISA D’ENTRÉE ET DE LONG SÉJOUR PROCÉDURE DITE DU « REGROUPEMENT FAMILIAL DE RÉFUGIÉ... ... décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008, les demandes de visas de réunification familiale émanant des...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 26 janvier et les 8 et 29 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des avocats Elena France, l'association Groupe Accueil et Solidarités, le Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s GISTI et la Ligue des droits de l'Homme...

... classe en zone Ap les parcelles cadastrées AA nos 7, 141 et 142 sur le territoire de la commune d...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes C... A... et D... B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne du 19 décembre 2019 approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal valant schéma de cohérence territoriale, en tant que ledit plan classe en zone Ap les parcelles cadastrées AA nos 7, 141 et 142 sur le territoire de la commune d'Egat. Par un jugement...

... code de la sécurité sociale applicable à la procédure d'appel a été abrogé par le décret n° 2018-928 du...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT DE DESSAISISSEMENT DU 25 AVRIL 2024 N°2024/ Rôle N° RG 23/15507 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMJRY SARL 3 C/ 5 Copie exécutoire délivrée le : 25/04/2024 à : - SARL 3 - 5 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Marseille en date du 23 Juin 2020,enregistré au répertoire général sous le n° 20/03200...

... code de la sécurité sociale applicable à la procédure d'appel a été abrogé par le décret n° 2018-928 du...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT DE DESSAISISSEMENT DU 25 AVRIL 2024 N°2024/ Rôle N° RG 23/15719 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMKF2 E H S G épouse H C/ 3 Copie exécutoire délivrée le : 25/04/2024 à : - Me David BAPCERES, avocat au barreau de LYON - 3 Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du Tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 25 Septembre 2020,enregistré au répertoire...

...'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 25 AVRIL 2024 n° , 9 pages Numéro d'inscription au...Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 25 AVRIL 2024 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05811 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHLUR Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Février 2023 -Pole social du TJ de PARIS - RG n° 22/01212 APPELANTES : Syndicat CONFÉDÉRATION AUTONOME DU TRAVAIL CAT Adresse 2 Localité 5 C.E. CSE DE LA SOCIÉTÉ D'ENCOURAGEMENT À L'ELEVAGE DU...

... sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-2119 du 30 décembre 2011, abrogé à compter du 1...CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 avril 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 342 F-D Pourvoi n° C 22-12.947 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 AVRIL 2024 La caisse primaire d'assurance maladie du Gard, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° C 22-12.947 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2022 par la cour d'appel de Nîmes chambre...