La Jurisprudences de Sénégal | Cour suprême concernant texte_arret:décret n° 02-
| Sénégal, Cour suprême, 15 mars 2024, J/106/RG/24
...'exécution du décret n° 2024-690 du 06 mars 2024 abrogeant le décret n° 2023-339 du 16 février 2023 et fixant la...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE CONSEILLER DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DESIGNE EN QUALITE DE JUGE DES REPÈRES SUR LES PROCEDURES DE RECOURS EN REFERES ADMINISTRATIFS AUX FINS DE SUSPENSION A L'AUDIENCE PUBLIQUE SPECIALE DU QUINZE MARS DEUX MILLE VINGT-QUATRE ENTRE : -Mamadou Diop : Secrétaire général de AI1d Jef/PADS, villa n°67 à Nord Foire Azur, agissant en sa qualité d*électeur et citoyen, titulaire de la CIN n°1618 1999 00234, lequel a...
| Sénégal, Cour suprême, 08 février 2023, 05
... diverses indemnités ; Sur le moyen du pourvoi ; Vu l’article 1er du décret n°70-180 du 20 février 1970...ARRÊT N° 05 Du 08 février 2023 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/185/RG/22 du 20 mai 2022 Ab A Me Ibrahima MBENGUE Contre La Société SOSEMAT SA Me Ndoumbé WANE PRÉSENTS : Président : Jean Louis Paul TOUPANE Conseillers : Amadou Lamine BATHILY Mamadou Lamine DIEDHIOU Amed FALL Babacar DIALLO RAPPORTEUR : Amadou Lamine BATHILY PARQUET GENERAL: Bara GUEYE GREFFIER : Benoit FAYE AUDIENCE : 08 février 2023 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS...
| Sénégal, Cour suprême, 08 février 2023, 06
... de diverses indemnités ; Sur le moyen du pourvoi ; Vu l’article 1er du décret n° 70-180 du 20 février...ARRÊT N° 06 Du 08 février 2023 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/186/RG/22 du 20 mai 2022 Ae Ab, Ag Aa B, Ag B, Pape Ah A, Ac C et Ad B Me Ibrahima MBENGUE Contre La Société SOSEMAT SA Me Ndoumbé WANE PRÉSENTS : Président : Jean Louis Paul TOUPANE Conseillers : Amadou Lamine BATHILY Mamadou Lamine DIEDHIOU Amed FALL Babacar DIALLO RAPPORTEUR : Amadou Lamine BATHILY PARQUET GENERAL: Bara GUEYE GREFFIER : Benoit FAYE AUDIENCE : 08 février 2023 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi...
| Sénégal, Cour suprême, Chambre administrative, 27 octobre 2022, 47
...-SANCTION-ANNULATION Selon les articles premier de la loi n°2010-11 du 28 mai 2010 et 2 de son décret d’application n°2011...ELECTIONS–ELECTION BUREAU MUNICIPAL-PARITE ABSOLUE HOMME/FEMME- NON RESPECT-SANCTION-ANNULATION Selon les articles premier de la loi n°2010-11 du 28 mai 2010 et 2 de son décret d’application n°2011-819 du 16 juin 2011, la parité absolue homme-femme est instituée au Sénégal dans toutes les institutions totalement ou partiellement électives comme les conseils municipaux ainsi que leurs bureaux et commissions. Au sens de ces textes le bureau du conseil municipal, dont le maire est...
| Sénégal, Cour suprême, 22 septembre 2022, 42
... et découvertes ; Vu le décret n°2009-1450 du 30 décembre 2009 portant partie réglementaire du Code de...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATIONS DU JEUDI VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX ¤¤¤¤¤ ENTRE : La ville de Dakar : poursuites et diligences de son Maire en ses bureaux sis à l’hôtel de ville de Dakar, Boulevard Ac Ab A Ah Af Ai à Dakar, ayant pour conseils la SCP Demba Ciré Bathily et Associés, avocats à la Cour, Avenue Fahd Ben Aj Ad x autoroute immeuble EMG au 4e étage zone de captage à Dakar...
| Sénégal, Cour suprême, 09 juin 2022, 22-22
... moyen tirée de la violation des articles 34 et 42 du décret n°2011-1704 du 6 octobre...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX ¤¤¤¤¤ ENTRE : Al Ab, Ad Af, Al Am, Aj Ai Ao, Ap Am, An Ac et Ah Ae, demeurant tous à Dakar et représentés par Al Ab, au 90, rue Ag Ab à Dakar, email : dioufamo86@yahoo.fr, tel 77.269.04.37; DEMANDEURS, D’une part, ET : L’État du Sénégal pris en la personne de Monsieur l’agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au Ministère de l’Économie...
| Sénégal, Cour suprême, 14 avril 2022, 12-22
... avril 2022 ¤¤¤¤¤ Administratif ¤¤¤¤¤ Affaire n° J/047/RG/21 12/02/21 - Ae Ad Ah Me Guédel Ndiaye amp...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ae Ad Ah, demeurant à Dakar, Immeuble Aa, Avenue Ab, mais élisant domicile … l’étude de Maître Gu2del Ndiaye amp; Associés, avocats à la Cour, 73 bis Rue Af … … … …; DEMANDEUR, D’une part, ET : L’Ordre national des Experts du Senegal, dont le siege se trouve à l’immeuble Ai Ak...
| Sénégal, Cour suprême, 14 avril 2022, 13-22
... ¤¤¤¤¤ Administratif ¤¤¤¤¤ Affaire n° J/048/RG/21 12/02/21 - Ae Ad Ah Me Guédel Ndiaye amp; ass CONTRE - Ordre...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ae Ad Ah, demeurant à Dakar, Immeuble Aa, Avenue Ab, mais élisant domicile … l’étude de Maître Guédel Ndiaye amp; Associés, avocats à la Cour, 73 bis Rue Af … … … …; DEMANDEUR, D’une part, ET : L’Ordre national des Experts du Senegal, dont le siége se trouve...
| Sénégal, Cour suprême, 23 mars 2022, 18
.../090/RG/21 et tendant à ce qu’il plaise à la Cour, casser et annuler l’arrêt n°395 rendu le 02...ARRÊT N° 18 Du 23 mars 2022 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/090/RG/21 du 12 mars 2021 Ac Aa SCP SOW –SECK - DIAGNE Contre Ag Ab Me Mamadou Gueye MBOW PRÉSENTS : Président : Jean Louis Paul TOUPANE Conseillers : Amadou L. BATHILY, Babacar DIALLO, Kor SENE, Latyr NIANG RAPPORTEUR : Jean Louis Paul TOUPANE PARQUET GENERAL: Oumar GUEYE GREFFIER : Bassirou BEYE AUDIENCE : 23 mars 2022 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE...
| Sénégal, Cour suprême, 10 mars 2022, 8
... des magistrats, le décret qui a déplacé un magistrat du siège, titulaire du poste de par son grade, n...FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS- MAGISTRAT DU SIEGE TITULAIRE-DEPLACEMENT- DEFAUT DE CONSENTEMENT PREALABLE, DE CARACTERISATION DE L’URGENCE ET DE LA NECESSITE DE SERVICE – SANCTION- ANNULATION DU DECRET D’AFFECTATION A méconnu le sens et la portée des dispositions de l’article 6 de la loi organique portant statut des magistrats, le décret qui a déplacé un magistrat du siège, titulaire du poste de par son grade, n’ayant pas fait l’objet de sanctions disciplinaires du premier degré et n’étant pas dans les cas de...
