La Jurisprudences de Cameroun concernant simon

... Simone Solange, Avocate à Ac ; D’AUTRE PART - En présence de Monsieur EBOA Henri, Avocat Général près la...NYUNGBOYE COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION CIVILE - DOSSIER n° 033/CIV/017 - POURVOI n° 44/REP du 22 février 2016 - A R R E T  n° 36/CIV du 07 juillet 2022 - AFFAIRE : La Société GENEMARK S.A C/ La Société CAMEROUN CONTINU S.A RESULTAT : La Cour : - Se déclare incompétente ; - Renvoie la cause et les parties devant la Cour commune de Justice et d’Arbitrage ; - Condamne la société demanderesse aux dépens ; - Ordonne qu’à la diligence du Greffier en Chef de la Chambre Judiciaire de la Cour...

... MONGWAT ; « Et suppléants : « JIHA TANKOUA épse PEYOU Odile Clarisse ; « KOUPENJU Simon ; « KUCHOM AMADOU...DECISION N° 20/CC/SRCER DU 24 FEVRIER 2020 AFFAIRE : Sieur NSOUNCHIAT FIT MAMA, Candidat du RDPC dans le NOUN Centre UDC ELECAM MINAT Annulation des opérations électorales du 09 février 2020 dans la circonscription du NOUN Centre - L’an deux mille vingt ; - Et les vingt-quatre et vingt-cinq du mois de février; - Le Conseil Constitutionnel siégeant en audience publique au Palais des Congrès suivant la composition ci-après : - M. Clément ATANGANA...

... DEMOCRATIC MOVEMENT CPDM 3. KUMASE SIMON ….…….…..….… RESPONDENT “RESPONSE OF THE CAMEROONS PEOPLE...RULING N° 13/SRCER/G/SG/CC/2019 OF 19” DECEMBER 2019 Between: 1.SOCIAL DEMOCRATICFRONT SDF ' ps PETITIONERS 2.PAUL NJI TUMASANG AND 1 ELECTIONS CAMEROON ELECAM 2 CAMEROON PEOPLE’S DEMOCRATIC RESPONDENTS MOVEMENT CPDM 3 AR Ai C The Af Bb, Mindful of the Constitution; Mindful of law n° 2004/004 of 21/04/2004 to lay down the organization and functioning of the Constitutional Council, as amended by law n° 2012/015 of 21/12/2012; Mindful of decree n° 2018/104 of 7/02/2018...

... C Ab AG Ac, A Ab AH et AH Ag, défendeurs à la cassation, ayant pour conseil, Maître NDZANA Simon...NGOUHOUO COUR SUPREME - CHAMBRE JUDICIAIRE - SECTION PENALE - DOSSIER n° 016/P/2009 - POURVOI n° 136 du 04 avril 2006 - A R R E T  n° 69/P du 19 mai 2016 - AFFAIRE : Y Ah Z Ernest et CHANAS Assurances-Privat C/ Ministère Public B AK Aa AJ AI Af C Ab AG Ac A Ab AH et ABOUEM Calixte RESULTAT : La Cour :- Déclare le pourvoi de Y Ah Z Ernest et CHANAS Assurances-Privat irrecevable ; - Condamne solidairement les demandeurs aux dépens liquidés à la somme de quatre cent quatre vingt deux mille cinq cent quarante huit 482.548...

....345.350FCFA ; « - BY AG Edouard………...…..………. 1.714.000FCFA ; « - BG Ce Simon Pierre………….…...……. 960.000FCFA...avocats à Cb, agissant au nom et pour le compte de A AH Bs Marie, se sont pourvus en cassation contre l’arrêt ci-dessus référencié ; Attendu que par déclarations faites les 18 juin 2009, 25 et 27 janvier 2010 au greffe de la Cour Suprême et de la Cour d’Appel du Littoral, Maîtres CI AQ Bd, TCHANGA et Associés, et Xa AL, respectivement avocats à AU et à Cb, agissant au nom et pour le compte de BU A Cd, se sont pourvus en cassation contre l’arrêt n°38/Crim rendu le 11 juin 2009 ; Attendu que par déclarations faites...

... Simon Pierre NDZANA, avocat à Yaoundé ; 8°/ BG Bz, ayant pour conseil Maître JOUONZO Eveline, avocat à...REPUBLIQUE DU CAMEROUN AU NOM DU PEUPLE CAMEROUNAIS L’an deux mille treize Et le dix sept du mois de Décembre ; La Cour Suprême, Section Spécialisée siégeant au Palais de Justice de Yaoundé, a rendu en audience publique ordinaire l’arrêt dont la teneur suit : E N T R E : Procureur Général près la Cour d’Appel du Centre, Fonds d’Cq Ag et d’Intervention ZC XCYZ, ayant pour Conseil Maître Louis Georges EYANGOH, avocat au barreau du Cameroun et 1°/ XZ CH Ap Cn, ayant pour conseils Maîtres Jean...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - VENTE COMMERCIALE - GARANTIE DES VICES CACHES - NON-RESPECT - ACTION FONDÉE SUR LE DÉFAUT DE CONFORMITÉ -... ... contre ce jugement par la société SATKARTAR SKT SARL ayant pour conseil Maître ETOUNDI Jules Simon...Dans la vente commerciale, le vendeur est astreint à l’obligation de garantir les vices cachés de la marchandise. Le non respect de cette obligation ouvre à l’acheteur une action fondée sur le défaut de conformité qui doit être reçue par les juges de fond dans le délai de deux 02 ans à compter du jour où le défaut a été découvert. Le vendeur ne peut exciper, pour dégager sa...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - NON RESPECT DES CLAUSES DU BAIL - NON PAIEMENT DES LOYERS - MISE EN DEMEURE OUI - EXPULSION DU... ... Simon Pierre, Avocat aux offres de droit ; - Attendu que seul le demandeur a versé des conclusions au...Le locataire qui ne s’acquitte pas des loyers échus s’expose à l’action en expulsion initiée par le bailleur. Cependant, le bailleur doit spécifier le montant des loyers échus et impayés dans l’assignation en expulsion en versant au dossier de procédure les relevés de versements des récents paiements effectués par le locataire. En l’absence de cette preuve, sa demande en...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - SAISIE-VENTE - BIENS APPARTENANT À UN TIERS PERSONNE MORALE - PREUVE DE L'APPARTENANCE DES BIENS À LA PERSONNE... ... ; - Condamner madame C née A B Aa aux entiers dépens distraits au profit de Maître Simon Pierre NEMBA, Avocat...VOIES D’EXECUTION - SAISIE - SAISIE-VENTE - BIENS APPARTENANT A UN TIERS PERSONNE MORALE - PREUVE DE L’APPARTENANCE DES BIENS A LA PERSONNE MORALE OUI - DEFAUT DE PREUVE DE LA DISSOLUTION DE LA PERSONNE MORALE - NULLITE DE LA SAISIE OUI - MAINLEVEE DE LA SAISIE OUI. Lorsqu’il est prouvé par les factures présentées ou par le fait de la possession en application...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - SAISIE CONSERVATOIRE - CONVERSION EN SAISIE-VENTE - SAISIE ET ACTE DE CONVERSION NOTIFIES AU SAISI - ACTION EN... ....P : 4226 Ad, ayant élu domicile à l’étude de son conseil Maître FOEKETCHANG KOUATCHOU Simone Solange...VOIES D’EXECUTION - SAISIE - SAISIE CONSERVATOIRE - CONVERSION EN SAISIE-VENTE- SAISIE ET ACTE DE CONVERSION NOTIFIES AU SAISI - ACTION EN ANNULATION DE LA SAISIE CONSERVATOIRE - ACTION POSTERIEURE A LA CONVERSION - ACTION SANS OBJET - NULLITE DE LA SAISIE NON. Tout créancier muni d’un titre exécutoire peut convertir la saisie conservatoire qu’il a pratiquée sur les biens de...