Recherche de ayant pour sens Liquidation astreinte dans la jurisprudence francophone

...Liquidation astreinte...Vu l'arrêt, en date du 28 mars 2002, par lequel la Cour administrative d'appel de Nantes a prononcé une astreinte de 50 euros par jour de retard à l'encontre de l'Etat, si le ministre de l'intérieur ne justifiait pas avoir entièrement exécuté l'arrêt du 16 novembre 2000 dans le délai de deux mois à compter de sa notification ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 2004 : - le rapport de Mme THOLLIEZ, premier conseiller...

...Liquidation astreinte...Vu l'arrêt, en date du 26 novembre 2002, par lequel la Cour a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la S.A.R.L. LE ZENITH ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 juillet 2003 présentée pour la S.A.R.L. HOTEL IMPERIAL GAROUPE, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice, par Me Agnès X..., avocat au Barreau de Grasse ; La S.A.R.L. HOTEL IMPERIAL GAROUPE demande à la Cour de faire assurer l'exécution de l'arrêt susvisé ; Classement CNIJ : 54-06-07-01-04 C Elle fait valoir que la S.A.R.L. LE...

...Liquidation astreinte...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 38 juillet 1999 sous le n° 99MA01449, présentée par la commune de SAINT PAUL LACOSTE ; La commune demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 12 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté en date du 15 mars 1997 mettant fin au stage de M. et lui a enjoint de titulariser l'intéressé dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; 2°/ de rejeter la demande présentée par M. devant le Tribunal administratif de Marseille ; Classement CNIJ...

...Liquidation astreinte...Vu I la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 mars 2002 sous le n° 02 LY00502, présentée pour la commune de BRAIZE Allier, représentée par son maire en exercice à ce habilité par une délibération du conseil municipal, en date du 22 février 2002 ; Elle demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 001858-001956-001957-010788 du 20 décembre 2001 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant que ledit jugement a annulé l'arrêté du maire de la commune du 26 septembre 2000 prononçant la mise à la retraite d'office de M. X et en tant qu'il a ordonné la réintégration de...

...Liquidation astreinte...Vu l'arrêt du 26 juin 2001 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, rejeté la requête de la commune de San Martino di Lota dirigée contre le jugement du Tribunal administratif de Bastia du 19 novembre 1998 lui ayant enjoint de rétablir l'assiette du chemin rural allant du C.D 31 au hameau de Canale dans un délai de 3 mois sous astreinte de 200 F par jour de retard et, d'autre part, majoré l'astreinte en la portant à 300 F par jour de retard à compter d'un mois après notification de l'arrêt ; Vu la demande, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Bastia...

...Liquidation astreinte...Vu les arrêts en date du 18 juin 2002 par lesquels la Cour a prononcé à l'encontre du DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE une astreinte de 50 euros par jour de retard en cas d'inexécution desdits arrêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Classement CNIJ : 54-06-07-01-04 C Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 2003 : - le rapport de Mme LORANT, président assesseur ; - les observations de Me X... pour Mme Y-X ; - et les conclusions de M. BOCQUET, premier...

...Liquidation astreinte...Vu l'arrêt en date du 22 février 2002 par lequel la Cour administrative d'appel de Nantes a prononcé à l'encontre du Département du Loiret une astreinte s'il ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification de cet arrêt, exécuté le jugement du Tribunal administratif d'Orléans, en date du 12 avril 2001, qui a enjoint audit département de procéder à la réintégration de M. Jean X dans ses fonctions de directeur de moyens généraux du département ; ................................................................................................................. C CNIJ n...