La Jurisprudences de Sénégal | Cour suprême concernant senegal - page 7

...SENEGAL-COURSUPREME-20221027-47...ELECTIONS–ELECTION BUREAU MUNICIPAL-PARITE ABSOLUE HOMME/FEMME- NON RESPECT-SANCTION-ANNULATION Selon les articles premier de la loi n°2010-11 du 28 mai 2010 et 2 de son décret d’application n°2011-819 du 16 juin 2011, la parité absolue homme-femme est instituée au Sénégal dans toutes les institutions totalement ou partiellement électives comme les conseils municipaux ainsi que leurs bureaux et commissions. Au sens de ces textes le bureau du conseil municipal, dont le maire est membre, doit être alternativement composé de personnes des deux sexes et lorsque le nombre de membres est impair la...

...SENEGAL-COURSUPREME-20221026-49...ARRÊT N° 49 Du 26 octobre 2022 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/398/RG/21 du 28 Octobre 2022 Ac Yonnet – Cabinet Merlin Me Moustapha NDOYE Contre Ad Aa Me Oumar FATY PRÉSENTS : Président : Amadou Lamine BATHILY Conseillers : Malang CISSE Mamadou Lamine DIEDHIOU, Latyr NIANG Birame FAYE RAPPORTEUR : Latyr NIANG PARQUET GENERAL: Ahmet DIOUF GREFFIER : Bassirou BEYE AUDIENCE : 26 Octobre 2022 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE SOCIALE …………… A L’AUDIENCE PUBLIQUE...

...SENEGAL-COURSUPREME-20221026-50...ARRÊT N° 50 Du 26 Octobre 2022 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/061/RG/21 du 18 février 2022 Ad A Mes Aa B et associés Contre Etat du Sénégal Agent Judicaire de l’Etat PRÉSENTS : Président : Amadou Lamine BATHILY Conseillers : Malang CISSE Mamadou Lamine DIEDHIOU, Latyr NIANG Birame FAYE RAPPORTEUR : Amadou Lamine BATHILY PARQUET GENERAL: Ahmet DIOUF GREFFIER : Bassirou BEYE AUDIENCE : 26 Octobre 2022 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE SOCIALE …………… A...

...SENEGAL-COURSUPREME-20221026-51...ARRÊT N° 51 Du 26 Octobre 2022 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/062/RG/21 du 18 février 2022 Al Ac Aa Mes Ai Ag B et associés Contre La Société Sabodala Gold Opération G.C.O Me Khaled A. HOUDA PRÉSENTS : Président : Amadou Lamine BATHILY Conseillers : Malang CISSE Mamadou Lamine DIEDHIOU, Latyr NIANG Birame FAYE RAPPORTEUR : Latyr NIANG PARQUET GENERAL: Ahmet DIOUF GREFFIER : Bassirou BEYE AUDIENCE : 26 Octobre 2022 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE...

...SENEGAL-COURSUPREME-20220922-40...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATIONS DU JEUDI VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX ¤¤¤¤¤ ENTRE : Le Groupement ICM /ECOTRA S.A, poursuites et diligences de son représentant légal Monsieur Ak Al, Procureur spécial, en son siège social sis à la rue 30x35, Arrondissement C, Pole Urbain de Ae B, … … … …, ayant pour conseils Aa Ag, Ab et Ndione, avocats à la Cour, au 16 rue de Thiong x Ac Am, Résidence le Fromager à Dakar , Me Assane Dioma Ndiaye, Avocat à la Cour...

...SENEGAL-COURSUPREME-20220922-41...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATIONS DU JEUDI VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ac Ae A demeurant à Dakar, ayant pour conseil Maitre Djiby Diagne, avocat à la Cour, Boulevard du Général De Gaulle à Dakar ; DEMANDEUR, D’une part, ET : L’État du Sénégal; pris en la personne de Monsieur l’agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au Ministère de l’Économie et des Finances, building Peytavin, Avenue de la République x Avenue Carde à Aa...

...SENEGAL-COURSUPREME-20220922-42...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATIONS DU JEUDI VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX ¤¤¤¤¤ ENTRE : La ville de Dakar : poursuites et diligences de son Maire en ses bureaux sis à l’hôtel de ville de Dakar, Boulevard Ac Ab A Ah Af Ai à Dakar, ayant pour conseils la SCP Demba Ciré Bathily et Associés, avocats à la Cour, Avenue Fahd Ben Aj Ad x autoroute immeuble EMG au 4e étage zone de captage à Dakar; DEMANDERESSE, D’une part, ET : La Commune de Ag Aa: prise...

...SENEGAL-COURSUPREME-20220922-43...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATIONS DU JEUDI VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX ¤¤¤¤¤ ENTRE : Af Ak Mandataire du Parti la République des Valeurs « Ah Aa » : demeurant à Pikine, ayant pour conseil Maitre Cheikh Mouhamadou Bachir Lo, avocat à la Cour à Dakar ; DEMANDEUR, D’une part, ET : Ae Ag Mandataire de la Coalition Ai Ad Ac; demeurant à Aj Ab, ayant pour conseil Maitre Ousmane Seye, avocat à la Cour à Dakar...

...SENEGAL-COURSUPREME-20220922-44...REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATIONS DU JEUDI VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ak Ab Maire de la commune de Fandene: y demeurant ayant pour conseil Maitre Ousmane Seye, avocat à la Cour à Dakar ; DEMANDEUR, D’une part, ET : L’État du Sénégal pris en la personne de Monsieur l’agent judiciaire de l’État, en ses bureaux sis au Ministère de l’Économie et des Finances, building Peytavin, Avenue de la République x Avenue Carde à Aj ; Ai Aa; née...

...SENEGAL-COURSUPREME-20220921-76...ARRET N° 76 DU 21 SEPTEMBRE 2022 AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE-AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL SUR LE CIVIL-CONDITION-CARACTERE DEFENITIF DE LA DECISION RENDUE AU PENAL Les décisions pénales ont au civil autorité́ absolue à l’égard de tous, en ce qui concerne ce qui a été́ jugé quant à l’existence du fait incriminé et la culpabilité́ de celui auquel le fait est imputé. Viole cette règle, une cour d’appel qui déclare l’action civile irrecevable, sans être assurée du caractère définitif de la décision pénale. La Cour suprême ; Après en avoir délibéré conformément...