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... relatifs au sens de la peine. Elle met également en avant sa mission de référente pour les violences...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 mars et 19 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'avis du 30 novembre 2023, notifié le 9 janvier 2024, par lequel la commission d'avancement du Conseil supérieur de la magistrature a déclaré irrecevable sa candidature à l'intégration directe dans le corps judiciaire, présentée sur le fondement de l'article...

... Paris à Mme B... D..., référente technique, la contrainte décernée le 23 septembre 2022 à l'encontre de...Vu la procédure suivante : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la contrainte décernée le 23 septembre 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris pour le recouvrement des indus d'aides exceptionnelles de fin d'année de 304,90 euros mis à sa charge au titre des années 2016 et 2017, de la décharger de l'obligation de payer cette somme, d'annuler la décision implicite rejetant sa demande de remise de ces indus, de prononcer cette remise et d'ordonner...

...,39 euros le prix de référence de la spécialité Tabrecta pour le calcul de la remise due à raison du chiffre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 avril et 1er octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée Novartis Pharma demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Comité économique des produits de santé du 21 juillet 2023 fixant à 18,39 euros le prix de référence de la spécialité Tabrecta pour le calcul de la remise due à raison du chiffre d'affaires...

... référence et d'innovation G03, aux règles de facturation de ces actes et aux modalités de délégation...Vu la procédure suivante : La société anonyme Clinique Tivoli-Ducos a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 9 octobre 2019 pour le recouvrement de la créance de 3 527,70 euros détenue sur elle par le centre hospitalier universitaire de Bordeaux, ainsi que les cinq avis des sommes à payer nos 1450267, 1571307, 1896510, 1898197 et 1898330 correspondant à cette créance. Par un jugement n° 1906010 du 2 novembre 2021, le tribunal administratif...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Nejvyšší správní soud. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement UE no 952/2013... ... signification plus large, ne faisant pas uniquement référence à un acte non intentionnel de la part des...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 30 avril 2025 * « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement UE no 952/2013 – Code des douanes de l’Union – Article 116, paragraphe 7 – Rétablissement de la dette douanière – Notion de remboursement accordé “à tort” – Classement tarifaire erroné » Dans l’affaire C‑330/24, ayant pour objet une demande de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunale ordinario di Lodi. Renvoi préjudiciel – Assurance de la responsabilité civile... ...’article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2009/103 ne ferait référence qu’au cas spécifique...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 30 avril 2025 * « Renvoi préjudiciel – Assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Article 13, paragraphe 2 – Régime d’indemnisation – Accident de la route impliquant un véhicule volé – Charge de la preuve concernant la connaissance par la personne lésée...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Règlement CE no... ...’allégations autorisées visées aux articles 13 et 14. ... 3.      Il ne peut être fait référence aux effets...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 30 avril 2025 * « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Règlement CE no 1924/2006 – Allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires – Article 10, paragraphes 1 et 3 – Conditions spécifiques applicables aux allégations de santé – Articles 13 et 14 – Listes des allégations...

Pourvoi – Dumping – Importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie – Droits antidumping définitifs – Article 11, paragraphe 2, du... ... référence au deuxième alinéa de cet article 11, paragraphe 2. Lesdites sociétés considèrent qu...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 30 avril 2025 * « Pourvoi – Dumping – Importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie – Droits antidumping définitifs – Article 11, paragraphe 2, du règlement UE 2016/1036 – Demande de réexamen au titre de l’expiration de mesures antidumping – Délai prévu à cette disposition afin de présenter une telle demande – Caractère...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Kúria. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses... ... relative au risque de change, la juridiction de renvoi faisant référence uniquement, dans ce cadre, à des...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 30 avril 2025 * « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives contenues dans des contrats conclus avec des consommateurs – Contrat de crédit-bail libellé en devise étrangère – Articles 6 et 7 – Clause abusive mettant le risque de change à la charge du consommateur – Effets de la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Riigikohus. Renvoi préjudiciel – Règlement UE 2018/1672 – Article 3, paragraphe 1 –... ... euros, en l’absence d’un taux de référence publié par la BCE, le MTA s’est appuyé sur le taux de change...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 30 avril 2025 * « Renvoi préjudiciel – Règlement UE 2018/1672 – Article 3, paragraphe 1 – Non-déclaration d’une somme d’argent liquide – Détermination de la valeur d’une somme d’argent liquide constituée de devises étrangères – Cours d’une monnaie non publié par la Banque centrale européenne – Hryvnia ukrainienne » Dans...