Recherche de qui ont été rapportées par Mme Segolene Cavaliere dans la jurisprudence francophone

...Mme Ségolène Cavaliere...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision du 8 juin 2018 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier René Dubos de Pontoise l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire, d'enjoindre au directeur de le réintégrer dans ses fonctions et de procéder à la reconstitution de sa carrière et, d'autre part, d'annuler les décisions du 8 novembre 2018 par lesquelles le directeur des ressources humaines a procédé à son changement d'affectation et a mis fin...

...Mme Ségolène Cavaliere...Vu la procédure suivante : Mme C... B... et le conseil départemental de l'ordre des infirmiers des Bouches-du-Rhône ont porté plainte contre Mme D... A..., infirmière libérale, devant la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des infirmiers des régions Provence-Alpes-Côte-d'Azur et Corse. Par une décision n° 21-001, 21-002 du 8 juin 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme A... la sanction de l'interdiction d'exercice d'un an, assortie d'un sursis de trois mois. Par une décision n°13-2021-00396 du 13 juin...

...Mme Ségolène Cavaliere...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 17 août 2023 et le 22 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association APF France Handicap demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé du ministre de la transition écologique et des territoires sur sa demande tendant à l'abrogation des dispositions du 2° du I de l'article R. 162-4 du code de la construction et de l'habitation ; 2° d'enjoindre au ministre...

...Mme Ségolène Cavaliere...Vu la procédure suivante : Le syndicat départemental de la propriété privée rurale de Haute-Savoie SDPPR74 a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 7 août 2024 fixant les dispositions cadres applicables aux baux ruraux et aux conventions pluriannuelles de pâturages en Haute-Savoie et de l'arrêté du préfet du même jour portant fixation des valeurs locatives des terres, bâtiments agricoles et d'habitation en Haute-Savoie et, d'autre part, d'enjoindre au préfet...

...Mme Ségolène Cavaliere...Vu la procédure suivante : Par une décision du 13 novembre 2023, la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Ile-de-France, statuant sur la plainte de la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, a prononcé à l'encontre de M. A... B..., pharmacien titulaire d'officine, la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant une durée de deux ans. Par une décision n° AD/07342-2/CN du 20 décembre 2024, la chambre de discipline du conseil national de l'ordre des pharmaciens a, sur appel de M...

18-03-02 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. - RECOUVREMENT. - RECOUVREMENT PAR L’ONIAM DES SOMMES... ...Mme Ségolène Cavaliere...Vu la procédure suivante : La société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation des titres exécutoires n° 588 et n° 607, d'un montant de 11 297,50 euros et de 34 054 euros, respectivement émis à son encontre les 26 juin 2018 et 26 avril 2019 par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM et...

...Mme Ségolène Cavaliere...Vu la procédure suivante : La société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation des titres exécutoires n° 1737 et n° 1684, d'un montant respectif de 1 547,47 euros et de 26 116 euros, émis à son encontre les 24 septembre 2019 et 12 novembre 2020 par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM et la décharge de l'obligation de payer ces sommes. Par un jugement n° 2000259, 2100536 du 21 septembre 2021, le tribunal administratif a...

18-03-02-01-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. - RECOUVREMENT. - PROCÉDURE. - ÉTAT EXÉCUTOIRE. -... ...Mme Ségolène Cavaliere...Vu la procédure suivante : La société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les titres exécutoires n° 360, n° 1037 et n° 66 émis à son encontre les 24 mai 2018, 6 août 2018 et 1er février 2019 par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM pour des sommes de 24 329 euros, 51 258,56...

18-03-02 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - CRÉANCES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES. - RECOUVREMENT. - RECOUVREMENT PAR L’ONIAM DES SOMMES... ...Mme Ségolène Cavaliere...Vu la procédure suivante : La société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler les titres exécutoires n° 563, n° 591, n° 937, n° 938 et n° 951 émis à son encontre par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM respectivement les 14 et 26 juin 2018 ainsi que les 24 et 25 juillet...

55-03-035 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - OBLIGATION POUR UNE SEL D’ÊTRE DOMICILIÉE À SON LIEU... ...Mme Ségolène Cavaliere...Vu la procédure suivante : Statuant sur une plainte formée par le conseil interdépartemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de La Réunion-Mayotte, la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de La Réunion-Mayotte, par une décision du 14 juin 2019, a infligé à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL " Service de kiné à domicile " SKD ainsi qu...