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66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU... ...M. Jean-François de Montgolfier...Vu la procédure suivante : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 janvier 2013 par laquelle l'inspectrice du travail de la 17ème section de l'unité territoriale des Bouches-du-Rhône a autorisé la société Vitembal Tarascon à le licencier, ainsi que la décision du 26 juillet 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du...

...M. Jean-François de Montgolfier...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 417299, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 16 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération générale du travail - Force ouvrière demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le...

66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - PSE - 1 PROJET DE RÉORGANISATION ET DE COMPRESSION D'EFFECTIFS N'ABOUTISSANT PAR LUI-MÊME À AUCUNE... ...M. Jean-François de Montgolfier...Vu la procédure suivante : La fédération Force Ouvrière des employés et cadres et la fédération des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance CGT ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 janvier 2015 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France validant l'accord collectif et homologuant le document...

...M. Jean-François de Montgolfier...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1613178 du 31 mars 2017, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 avril 2017, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative la requête de Mme A...B.... Par cette requête et un mémoire en réplique, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 septembre 2017, Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 mai 2016 par laquelle le président du...

14-02-01-05-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...M. Jean-François de Montgolfier...Vu la procédure suivante : La société Les Peupliers a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 juin 2014 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial a, sur recours des sociétés Distribution Casino France, Passag et Pydaust, rejeté sa demande de création d'un ensemble commercial de 1 529 m2 de surface de vente sur la commune de Brax Lot-et-Garonne. Par un...

66-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI. SYNDICATS. REPRÉSENTATIVITÉ. - REPRÉSENTATIVITÉ DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D'EMPLOYEURS DANS UNE BRANCHE... ...M. Jean-François de Montgolfier...Vu la procédure suivante : L'union des fédérations de transport, la fédération nationale des transports routiers, la fédération nationale des transports de voyageurs, la chambre syndicale des entreprises de déménagement et garde de meubles, la fédération des entreprises de sécurité fiduciaire et la chambre nationale des services d'ambulances ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7...

...M. Jean-François de Montgolfier...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 juin et 21 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 mai 2018 par lequel la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics ont fixé le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents des chambres disciplinaires et des sections des assurances sociales des ordres des professions de santé en tant qu'il fixe, à son article 2...

14-02-01-05-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...M. Jean-François de Montgolfier...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La société Samad a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 juillet 2016 par lequel le maire de la commune de Vire Normandie Calvados a accordé à la société Lidl le permis de construire un magasin d'une surface de plancher de 2 415,03 m². Par un arrêt n° 16NT03217 du 14 juin 2017, la cour administrative d'appel a...

...M. Jean-François de Montgolfier...Vu la procédure suivante : La société PHB Distribution a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er juillet 2015 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté sa demande tendant à porter de 997 m2 à 2463 m2 la surface de vente d'un magasin implanté sur la commune de Bouc-Bel-Air Bouches-du-Rhône. Par un arrêt n° 15MA03921 du 11 mars 2016, la cour administrative d'appel a annulé cette décision. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mai et 12 août 2016 au...

01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...M. Jean-François de Montgolfier...Vu la procédure suivante : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du conseil d'administration du Muséum national d'histoire naturelle du 25 avril 2013 statuant sur la composition du comité de sélection pour le recrutement d'un maître de conférences en biologie des organismes, profil " entomologie intégrative spéciation paléarctique ", la délibération du comité de sélection du...