La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par de Montgolfier - page 29
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| France, Conseil d'État, 10 ss, 17 février 1988, 81226
36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION -Contentieux. ... ...de Montgolfier...Vu la requête enregistrée le 14 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de police entérinant la proposition du 18 janvier 1985 de la commission administrative paritaire portant sa note à 14,5 pour l'année 1984 ; 2° annule pour excès de pouvoir cette...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 17 février 1988, 86077
54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Absence de production de la décision attaquée - Irrecevabilité. ... ...de Montgolfier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mars 1987 et 13 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Emile X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision notifiée le 3 décembre 1986 concernant l'indemnisation de ses biens en Algérie, dossier n° 06 F 011819, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 15 juillet 1970 modifiée par la loi du 2 janvier 1978...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 17 février 1988, 91523
46-06-01-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE DE LA... ...de Montgolfier...Vu la requête enregistrée le 22 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Emmanuel X... par sa fille, Mme Y... X..., chez laquelle il demeure, ... 4 B à Nice 06100, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule la décision en date du 27 mai 1987 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 février 1986 par laquelle le...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 13 novembre 1987, 71722
36-07-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES -Engagement de servir... ...de Montgolfier...Vu la requête, enregistrée le 23 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 14 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 juin 1983 du directeur de la comptabilité publique lui prescrivant de rembourser le montant du traitement perçu en tant...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 13 novembre 1987, 72295
01-03-01-02-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...de Montgolfier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 septembre 1985 et 16 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X..., demeurant ... à Issy-les-Moulineaux 92130 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de la défense, en date du 30 août 1985, rejetant son recours gracieux contre la décision du 12 juillet 1985 du directeur des armements terrestres rejetant...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 13 novembre 1987, 74230
36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...de Montgolfier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 décembre 1985 et 17 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jacques X..., demeurant ... à Lyon 69000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 21 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mars 1982 du ministre du travail et de la participation...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 13 novembre 1987, 81852
54-01-07-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS -Délais de distance - Application au requérant demeurant au... ...de Montgolfier...Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat la requête enregistrée le 7 août 1986 présentée par M. Alain Y..., demeurant à Dakar 99341 RP 4081, et tendant à ce que le tribunal administratif annule la décision du 6 juin 1985 par laquelle le commandant des X... françaises du Cap Vert a fixé à 18 mois la durée de renouvellement...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 13 novembre 1987, 85651
46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES -Biens situés au Vietnam - Demande tardive - Forclusion. ... ...de Montgolfier...Vu la requête enregistrée le 10 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. TRAN X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 21 janvier 1987 par laquelle la commission du Contentieux de l'indemnisation de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 août 1985 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'Outre-mer a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 28 octobre 1987, 68636
26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus de la qualité de réfugié -... ...de Montgolfier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai 1985 et 19 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... à Paris 75006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 29 mars 1985 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 avril 1984 du directeur de l'Office français de...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 28 octobre 1987, 74357
26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Refus de la qualité de réfugié -... ...de Montgolfier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1985 et 23 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant 24, bis rue Tournefort à Paris 75005 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 11 avril 1985 par laquelle la commission des recours a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des...
