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01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Emploi - Contrats... ...M. de Leusse...Vu le recours du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle enregistré le 28 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 7 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de la société "Ambulances 2000", la décision en date du 12 janvier 1983 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi des Pyrénées...

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX - Existence - Ouverture... ...de Leusse...Vu °1 sous le °n 87 596, la requête enregistrée le 22 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Sabine Y..., pharmacienne, demeurant ... 62890 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 18 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 21 janvier 1982 autorisant Mlle Y... à ouvrir une officine de pharmacie à Nordausques, °2 décide...

66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE... ...de Leusse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai 1985 et 13 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SODEMAG, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice demeurant audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 14 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nancy sur renvoi du Conseil de prud'hommes d'Epinal...

39-08-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - QUALITE POUR AGIR -Absence -... ...M. de Leusse...Vu la requête enregistrée le 21 juillet 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA VILLE DE PARIS, établissement public dont le siège est ... à Paris 75100 , représenté par le président en exercice de son conseil d'administration et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 19 mai 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'entreprise Linville à lui verser une...

07-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CONTENTIEUX -CAAppel devenu sans objet du fait de l'amnistie. 66-07-01-02 TRAVAIL -... ...de Leusse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 septembre 1982 et 31 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant rue d'en Haut à Saint-Vaast de Longmont, Verberie 60410, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de l'association du Coudray-Montpensier, la décision du ministre...

01-02-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. de Leusse...Vu 1° la requête enregistrée le 13 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 47 232, présentée par M. Georges YL..., demeurant ... à Versailles 78000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 82-991 en date du 24 novembre 1982, portant application de l'article L.351-18 du code du travail ; Vu 2° la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 22...

01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. de Leusse...Vu la requête enregistrée le 16 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS, dont le siège est ... à Paris 75008 , représentée par son président en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 mars 1984 par laquelle le ministre des transports a rejeté sa demande tendant à faire cesser la diffusion auprès des élus locaux d'une plaquette intitulée "le parc...

01-02-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...de Leusse...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février 1985 et 15 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre communal d'action sociale - bureau d'aide sociale de Villenave d'Ornon Gironde , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 4 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, sur la demande du commissaire de la République de la Gironde, annulé deux délibérations de...

66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI -Création d'entreprise par des salariés privés d'emploi - Cas d'une... ...M. de Leusse...Vu le recours enregistré le 7 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 24 septembre 1982 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Vienne a refusé à Mme X... le bénéfice de...

01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. de Leusse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août 1985 et 4 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Y..., MICHEL, LARTIGUE, NOVAU, membres du comité d'établissement et du comité d'entreprise de la société anonyme La Ruche méridionale, domiciliés au siège dudit comité, ... 47000 , le syndicat CFDT du commerce et des services du Tarn Sud, dont le siège est à La Maison des syndicats, Cité Drouot...