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| France, Conseil d'État, 1 ss, 04 décembre 1987, 77861
14-02-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...de Leusse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 avril 1986 et 15 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X..., demeurant ... 03300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 28 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté du préfet, Commissaire de la République du département de l'Allier en date du 23 mars 1984 lui...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 04 décembre 1987, 81158
66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES -Délégué syndical - Licenciement en rapport avec le mandat de l'intéressé. ... ...de Leusse...Vu la requête enregistrée le 12 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant ... à Saint-Valéry-sur-Somme 80230 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 juin 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de l'institut d'éducation motrice - institut médico professionnel de Brighton-les-Pins, la décision du 13 juin 1984 par laquelle le ministre des affaires...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 janvier 1988, 49636
55-02-10 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - AUTRES PROFESSIONS -Directeurs et directeurs adjoints de laboratoire -... ...M. de Leusse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars 1983 et 27 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leurs demandes dirigées d'une part contre l'arrêté du 9 septembre 1977 du Préfet d'Eure-et-Loire autorisant et inscrivant sur la...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 janvier 1988, 59984
01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Annulation d'un arrêté préfectoral fixant... ...M. de Leusse...Vu le recours enregistré le 15 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande des syndicats d'exploitants agricoles d'Arles et de Berre, annulé l'arrêté en date du 28 avril 1983, du commissaire de la République du département des Bouches-du-Rhône en tant...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 janvier 1988, 63719
33-02-07-01 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - FONCTIONNEMENT - NOMINATION ET POUVOIRS DES ORGANES DIRIGEANTS -Pouvoirs - Dirigeants... ...M. de Leusse...Vu la requête enregistrée le 2 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Syndicat National Unifié des Personnels des Forêts et de l'Espace Naturel, confédération française démocratique du travail C.F.D.T., dont le siège est chez M. X..., Maison Forestière du ... à Jouy-en-Josas Yvelines, représenté par son secrétaire général en exercice domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule pour...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 20 janvier 1988, 66083
01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Arrêté... ...de Leusse...Vu la requête enregistrée le 13 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION REGIONALE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, ELECTRIQUES ET CONNEXES DE PROVENCE-COTE D'AZUR, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté en date du 26 décembre 1984 par lequel le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ont fixé les majorations...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 janvier 1988, 71919 et 71921
36-07-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES -... ...M. de Leusse...Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 septembre 1985 et 2 janvier 1986 sous le n° 71 919 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION SYNDICALE DEPARTEMENTALE DE LA SANTE PUBLIQUE, PRIVEE ET DE L'EDUCATION SPECIALISEE CGT, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 juin 1988, 52422
19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. de Leusse...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., demeurant ... près Massevaux 68000, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 14 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 et 1978 ; °2 lui...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 juin 1988, 54264
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...de Leusse...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gabriel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 19 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de sa cotisation à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979 dans les rôles de la ville de Paris, °2 lui accorde la...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 juin 1988, 56530
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...de Leusse...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Octave X..., demeurant à Siarrouy, Vic-de-Bigorre 65500, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 15 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la réduction de sa cotisation à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979 ; 2- lui accorde la réduction...
