Recherche de qui ont été rapportées par de Froment dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6 ss, 15 juin 1988, 74667
66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...de Froment...Vu la requête enregistrée le 10 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X..., demeurant Lot 11, lotissement Dordan, la Tomoa à Paita Nouvelle-Calédonie, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 9 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie et Dépendances a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 juillet 1984 du chef du service de...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 15 juin 1988, 77785
66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...de Froment...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 avril 1986 et 31 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. des Etablissements COURGNAUD, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 18 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de M. Gérard X..., la décision...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 01 juillet 1988, 34138
16-04-01-02-01-03-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - TAXES, REDEVANCES, CONTRIBUTIONS -... ...de Froment...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai 1981 et 27 août 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-EGREVE Isère, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal et tendant à ce que le Conseil d'Etat ; °1 annule le jugement en date du 13 mars 1981 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé les titres de recettes émis...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 01 juillet 1988, 60442
34-01-01-02-04-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - INFRASTRUCTURES... ...de Froment...Vu, sous le °n 60 442, la requête enregistrée le 3 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme ROSSILLON, demeurant au Château de Thon à Bezenac 24220, et tendant : °1 à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 3 mai 1984 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du commissaire de la République de la Dordogne du 17 août 1982 déclarant d'utilité publique les travaux de déviation du...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 20 juillet 1988, 76965
01-03-01-02-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...de Froment...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mars 1986 et 22 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée BONNAVION-INDUSTRIE, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice et pour maître Y... agissant en qualité de syndic au règlement judiciaire de ladite société, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 7 janvier 1986 par...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 27 juillet 1988, 82364
34-02-01-01-005-05 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...de Froment...Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistrés les 29 septembre 1986 et 1er décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 15 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, partiellement, à la demande de M. Jean-Marie Y... les arrêtés des 12 octobre et 14 novembre 1983 par lesquels le préfet, Commissaire de la...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 27 juillet 1988, 82435
66-07-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - BENEFICE DE LA PROTECTION -Conseillers... ...de Froment...Vu la requête enregistrée le 2 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE TELLIER-RENAUDIN, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 8 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a déclaré fondée l'exception d'illégalité soumise au tribunal par le conseil des prud'hommes de Rethel et relative à la décision du 13 février...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 27 juillet 1988, 82746
16-03-05-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL -Application des articles... ...de Froment...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 octobre 1986 et 23 février 1987, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... SAINT SULPICE et Y... Michèle SAINT SULPICE, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du tribunal administratif de Lyon du 8 juillet 1986 par lequel celui-ci a constaté l'insécurité de deux des trois bâtiments composant le Moulin des Vernes...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 27 juillet 1988, 84674
54-08-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Irrecevabilité - Décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux ... ...de Froment...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 révise une décision en date du 22 octobre 1986 rejetant son recours en révision contre la décision du 15 novembre 1985 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à l'annulation du décret du 3 mars 1983 autorisant la création par Electricité de France d'une tranche de la centrale nucléaire...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 novembre 1988, 68391
10-01-03 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - RESSOURCES -Legs - Refus d'autorisation d'accepter un legs - Obligation de recours... ...M. de Froment...Vu la requête enregistrée le 6 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle BOYER Z..., demeurant 43 place du Breuil au Puy Haute-Loire en son nom propre et ès qualité de présidente de la société de défense et de protection des animaux du Puy et du département de la Haute Loire dont le siège est 43 place du Breuil au Puy, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 mars 1985 par lequel le...
