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19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...d' Harcourt...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1986, présentée pour Mme veuve Albert X... demeurant ... et M. Christian X... demeurant au lieu-dit Campigny à la Neuville-en-Beine à Chauny 02300 agissant aux droits de M. Albert X... décédé ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté leur demande en décharge des cotisations...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...d'Harcourt...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 3 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 5 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1974, 1975 et 1976, dans les rôles de la...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...d' Harcourt...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 mars 1986, présentée par M. Mario X..., demeurant 86 route nationale les Aigais à Brignais 69350 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités auxquels il a été assujetti au titre des années 1976, 1977 et 1978...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...d' Harcourt...Vu 1°, sous le n° 77 448, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 1986, présentée par Mlle Martine X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 27 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations et cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre respectivement des...

19-01-01-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS BILATERALES -Allemagne... ...M. d'Harcourt...Vu la décision en date du 7 novembre 1986 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux sur le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, enregistré le 31 mars 1983 et tendant, d'une part, à l'annulation du jugement en date du 18 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M. Rodolphe X..., demeurant 1 rue des trois frères à Paris 18ème, décharge des compléments d'impôt sur le revenu au titre...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...d' Harcourt...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 juillet 1985, 4 novembre 1985 et 6 février 1986, présentés pour M. Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 mars 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a ét...

28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS -Contentieux - Annulation de l'élection du conseiller municipal... ...M. d'Harcourt...Vu, 1° sous le n° 109 307, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1989 et le 25 août 1989, présentés par MM. J... Laine et Eloi I..., demeurant à Vincly, Fruges 62310, ils demandent que le Conseil d'Etat : - réforme le jugement du 22 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille s'est déclaré incompétent pour statuer sur leur demande fondée sur l'irrégularité d'inscriptions ou...

28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS ... ...d' Harcourt...Vu 1° sous le n° 109 530, la requête, enregistrée le 1er août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel A..., demeurant ... ; M. A... demande que le Conseil d'Etat : - réforme le jugement du 20 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté partiellement sa réclamation contre les opérations du deuxième tour des élections municipales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Lalinde Dordogne, - annule...

28-08-03 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS 54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT... ...d'Harcourt...Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 septembre 1989, et le mémoire complémentaire, enregistré le 26 octobre 1989, présentés par M. Ernest X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme un jugement du 9 juin 1989 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté partie des conclusions de sa réclamation contre les opérations électorales auxquelles il a ét...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...d' Harcourt...Vu 1°, sous le n° 49 899, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 avril 1983 et 26 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée établis à son nom au titre de la période du 1er janvier 1970 au 31...