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| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 octobre 1992, 77315
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...d' Harcourt...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 2 avril et 22 juillet 1986, présentés par M. Jean-Daniel X... demeurant au collège Bellefontaine, Cheminement Goya à Toulouse Cédex 31078 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de réformer le jugement du 29 janvier 1986 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 octobre 1992, 77414
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...d' Harcourt...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X..., demeurant ... St-Jean-Pied-de-Port ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de réformer le jugement du 14 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau ne lui a accordé qu'une réduction de l'impôt sur le revenu et de la taxe sur la valeur ajoutée auxquels son entreprise de garage a été assujettie au titre de l'année 1978 ; 2...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 04 mars 1992, 80797
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...d' Harcourt...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 juillet 1986, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. Michel X... demande au Conseil d'Etat : 1° de réformer le jugement du 19 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux ne lui a accordé qu'une réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1977 et a rejeté ses demandes dirigées contre les compléments d'impôt...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 22 janvier 1992, 40029
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...d' Harcourt...Vu la décision en date du 9 juillet 1986, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a, sur la requête de M. Francis Y..., demeurant Moulin d'Entre Deux Vannes BP N° 8 à Sens 89101, enregistrée sous le n° 40 029, requête dirigée contre le jugement en date du 15 décembre 1981 du tribunal administratif de Dijon en tant que, par ce jugement, le tribunal a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions à l'impôt sur le revenu...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 04 mars 1992, 80223
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...d' Harcourt...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juillet 1986 et 3 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 13 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1979...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 octobre 1992, 76384
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...d' Harcourt...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 8 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôts sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1979 et 1980 dans les rôles de la ville de...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 04 mars 1992, 79977
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...d' Harcourt...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant "Les Queyrelles", Puy-Saint-Pierre à Briançon 05100 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979 ; 2° de lui accorder...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 13 mai 1992, 79459
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...d' Harcourt...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juin 1986 et 15 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Louise X..., agissant en qualité d'unique héritière de M. A... Loque, demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de compléments d'impôt sur le revenu et...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 13 mai 1992, 80788
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...d' Harcourt...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée "HOTEL DE L'ARC DE TRIOMPHE", dont le siège social est ... ; la société à responsabilité limitée "HOTEL DE L'ARC DE TRIOMPHE" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'imposition à l'impôt sur les sociétés...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 octobre 1992, 74457
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...d' Harcourt...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 1985, présentée par M. Félix X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1980 dans les rôles de la commune de Senlis ; 2° prononce la réduction de cette...
