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Demande de décision préjudicielle, introduite par la Riigikohus. Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Soutien au... ...Xuereb... ARRÊT DE LA COUR première chambre 29 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural Feader – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Règlement CE, Euratom no 2988/95 – Article 7 – Mesures et sanctions administratives – Règlement no 1306/2013 – Articles 54 et 56 – Règlement délégué no 640/2014 – Article 35...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Craiova. Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union... ...Xuereb... ARRÊT DE LA COUR première chambre 25 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 50 – Principe ne bis in idem – Poursuites pénales engagées in rem – Ordonnance de classement sans suite adoptée par un procureur – Admissibilité de poursuites pénales ultérieures engagées in personam pour les mêmes faits – Conditions devant être remplies afin de pouvoir considérer qu’une personne a fait l’objet d’un...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Köln. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Libre circulation des capitaux –... ...Xuereb... ARRÊT DE LA COUR première chambre 12 octobre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Libre circulation des capitaux – Articles 63 à 65 TFUE – Impôt sur les successions – Mouvements de capitaux entre les États membres et les pays tiers – Biens immobiliers situés dans un pays tiers – Traitement fiscal plus favorable réservé aux biens immobiliers situés dans un État membre ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen – Restriction...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Županijski sud u Puli-Pola. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... ...Xuereb... ARRÊT DE LA COUR première chambre 12 octobre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Convention d’application de l’accord de Schengen – Article 54 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 50 – Principe ne bis in idem – Appréciation au regard des faits contenus dans les motifs du jugement – Appréciation au regard des faits examinés dans le cadre d’une procédure d’enquête et omis dans l’acte...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Article 50 de la charte des droits fondamentaux... ...Xuereb... ARRÊT DE LA COUR première chambre 14 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe ne bis in idem – Sanction infligée en matière de pratiques commerciales déloyales – Nature pénale de la sanction – Sanction pénale imposée dans un État membre après l’adoption d’une sanction en matière de pratiques commerciales déloyales dans un autre État membre mais qui est devenue définitive avant...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Landesverwaltungsgericht Vorarlberg. Renvoi préjudiciel – Article 50 de la charte des... ...Xuereb... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 14 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe ne bis in idem – Clôture définitive d’une première procédure engagée pour infraction à une disposition de la législation nationale sur les jeux de hasard – Sanction administrative à caractère pénal imposée pour les mêmes faits pour infraction à une autre disposition de cette législation – Première...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas. Renvoi préjudiciel – Télécommunications –... ...Xuereb... ARRÊT DE LA COUR première chambre 7 septembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Télécommunications – Traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques – Directive 2002/58/CE – Champ d’application – Article 15, paragraphe 1 – Données conservées par les fournisseurs de services de communications électroniques et mises à la disposition des autorités en charge de procédures pénales – Utilisation ultérieure de ces données...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vestre Landsret. Renvoi préjudiciel – Règlement CEE no 2658/87 – Union douanière –... ...Xuereb... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 25 mai 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement CEE no 2658/87 – Union douanière – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Position 7307 – Accessoires de tuyauterie – Sous-position 73072210 – Manchons » Dans l’affaire C‑368/22, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Vestre Landsret cour d’appel de la région Ouest...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux... ...Xuereb... ARRÊT DE LA COUR première chambre 27 avril 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Impôt sur les sociétés – Imposition des revenus tirés de biens immobiliers situés sur le territoire d’un État membre – Différence de traitement entre les fonds résidents et les fonds non-résidents – Exonération des seuls fonds résidents – Comparabilité des situations – Prise en compte du régime fiscal des investisseurs – Absence...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Ravensburg. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations –... ...Xuereb... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 21 mars 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Réception des véhicules à moteur – Directive 2007/46/CE – Article 18, paragraphe 1 – Article 26, paragraphe 1 – Article 46 – Règlement CE no 715/2007 – Article 5, paragraphe 2 – Véhicules à moteur – Moteur diesel – Émissions de polluants – Vanne pour le recyclage des gaz d’échappement vanne EGR – Réduction des émissions d’oxyde d’azote NOx limitée par une...