Recherche de qui ont été rapportées par Xavier POTTIER dans la jurisprudence francophone

...Xavier POTTIER...Vu la requête enregistrée le 26 août 2007, présentée pour M. Georges A, demeurant ..., par Me Sieraczek-Abitan ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement no 0403571, 050287 et 052232 du 26 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, et pénalités y afférentes auxquels M. et Mme A ont été assujettis au titre des années 1999 à 2002, et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2000 à 2002 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la...

...Xavier POTTIER...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2008, présentée pour Mme Marie France X épouse Y, demeurant ..., par Me Lavigne ; Mme X épouse Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601675 du 5 août 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que le département des Hautes-Pyrénées et la société anonyme Mallet soient déclarés entièrement responsables des conséquences dommageables de l'accident de la circulation dont elle a été victime le 14 septembre 2005 ; 2° de déclarer le département des Hautes-Pyrénées et la société Mallet responsables du préjudice...

...Xavier POTTIER...Vu la requête enregistrée le 15 décembre 2008, présentée pour le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRICITE ET DE GAZ DE LA CHARENTE SDEG 16, dont le siège est 308 rue de Basseau à Angoulême Cedex 16021, par la SCP Seban et associés ; Le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRICITE ET DE GAZ DE LA CHARENTE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers n° 0701350, en date du 15 octobre 2008, en tant qu'il rejette les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 avril 2007 par laquelle le préfet de la Charente a confirmé sa décision du 20 décembre...

...Xavier POTTIER...Vu la requête enregistrée le 15 décembre 2008, présentée pour le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRICITE ET DE GAZ DE LA CHARENTE SDEG 16, dont le siège est 308 rue de Basseau à Angoulême Cedex 16021, par la SCP Seban et associés ; Le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRICITE ET DE GAZ DE LA CHARENTE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800350 du 15 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en annulation de la décision du 11 décembre 2007 par laquelle le préfet de la Charente lui a refusé le bénéfice d'une attribution du fonds de compensation pour...

...Xavier POTTIER...Vu l'arrêt en date du 2 mars 2010 par lequel la Cour, sur la requête de M. Vincent tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Limoges du 4 juin 2009, a d'une part, rejeté ses conclusions dirigées contre l'arrêté du préfet de la Corrèze du 7 mars 2007 en tant qu'il est relatif aux armes de 4ème catégorie, et d'autre part, avant de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté en tant qu'il porte obligation à M. de se dessaisir d'une arme de 5ème catégorie, ordonné une expertise en vue de l'éclairer sur l'état psychique du requérant et de rechercher si la détention de...

...M. Xavier POTTIER...Vu la requête enregistrée le 20 mai 2008, présentée pour M. Abdurrahman demeurant ..., par Me Froment ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502574 du 13 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 25 mai 2001 au 30 juin 2002 ainsi que des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2000, 2001 et 2002 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de décider qu'il sera sursis au paiement des impositions...

...M. Xavier POTTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 juin 2009, présentée par le PREFET DE LA VIENNE qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800141 du 8 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de M. Yannick X, la décision du 18 septembre 2007 par laquelle il a ordonné la saisie définitive de ses armes et munitions, ainsi que leur vente aux enchères publiques, et lui a interdit d'acquérir, de détenir et d'emprunter des armes et des munitions quelle que soit leur catégorie ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal...

...M. Xavier POTTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 21 juillet 2009, présentée pour Mme Idalia A, demeurant ..., par Me Guitard ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702440 du 19 mai 2009 par lequel tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Chabanais soit condamnée à lui verser une indemnité de 35 000 euros en réparation des conséquences dommageables de la chute dont elle a été victime le 28 décembre 2001 sur un trottoir de cette commune ; 2° de condamner la commune de Chabanais à lui verser la somme de 35 000 euros ; 3° de...

...M. Xavier POTTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 juillet 2009, présentée pour Melle Youssouf , demeurant ..., par Me Massou dit Labaquère ; Melle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900818 du 2 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 9 mars 2009 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire et fixant le pays à destination duquel elle sera renvoyée ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet des...

...M. Xavier POTTIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 août 2009, présentée pour Mlle Ali saïd , demeurant ..., par Me Massou dit Labaquère ; Mlle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900810 du 3 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 mars 2009 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de lui accorder un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et fixé les Comores comme pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet des...