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46-02 OUTRE-MER - RAPATRIES ... ...Wahl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 mars 1983 et 6 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Cécile X..., demeurant Résidence Théophile Gautier, rue Théophile Gautier à Tarbes 65000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 22 juin 1982, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 1 369 060 F, en règlement de l'indemnité d'expropriation d'une terre lui appartenant et située en Algérie, qui a ét...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... ...Wahl...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 décembre 1983 et le mémoire complémentaire enregistré le 3 mai 1984, présentés par M. AYAMANA X..., demeurant ... Sarthe , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 23 novembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du secrétaire d'Etat chargé des immigrés, en date du 21 mars 1983, ajournant à deux ans...

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS ... ...Wahl...Vu la requête enregistrée le 26 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis à exécution de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 27 septembre 1978 et de la décision en date du 19 octobre 1982 du ministre de l'intérieur et de la décentralisation...

08 ARMEES ... ...Wahl...Vu la requête enregistrée le 29 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal X..., demeurant "Port de Merrien" à Moelan-sur-Mer 29116 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 janvier 1985, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 avril 1984 par laquelle la commission régionale de Rennes a refusé de le dispenser des obligations du service national actif en application de l'article L. 32 du code du service national ; 2° ordonne le sursis à l'exécution dudit jugement...

26-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES ... ...Wahl...Vu la requête enregistrée le 2 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nedder X..., demeurant ... 24 à TOULOUSE 31000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 22 avril 1985 du commissaire de la République délégué pour la police à Toulouse refusant de lui accorder une autorisation de séjour ; 2° ordonne qu'il soit sursis...

24-01-01-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ... ...Wahl...Vu la requête enregistrée le 9 février 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société "DOMAINE DES BARBARESQUES", dont le siège social est à Cabasson, commune de Bormes les Mimosas 83230 , représentée par son gérant en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 27 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de deux arrêtés du préfet du Var en date...

49 POLICE ADMINISTRATIVE ... ...Wahl...Vu la requête enregistrée le 21 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rosalie Y... épouse Ballee, demeurant ... 84000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 16 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de retrait de jugement du 19 novembre 1980 lui donnant acte de son désistement d'instance et ses conclusions à fin d'annulation du certificat de nationalité française délivré par décision du 28 mars 1978 du tribunal d'instance d'Avignon et de la décision de retrait datant...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS ... ...Wahl...Vu la requête enregistrée le 1er février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BAUSSANT, dont le siège social est ... à PARIS 75016 représentée par Me Jean-Michel Roche, avocat au barreau de Paris, demeurant ... VIIIe arrondissement, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 décembre 1982, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 31 août 1978 du préfet de...

01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Urbanisme -... ...M. Wahl...Vu le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 février 1983, présenté par le ministre de l'urbanisme et du logement, et tendant à l'annulation du jugement en date du 17 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté du 4 février 1980 du préfet de la Haute-Vienne portant création d'une zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune de Neuvic-Entier, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de...

68-03-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS -Légalité - Existence -... ...M. Wahl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 février 1983 et 29 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE OMNIUM PROMOTION CONSTRUCTION, dont le siège est ... à Cannes-la-Bocca 06150 , représentée par son gérant en exercice M. Bernard X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a...