La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Wahl

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Wahl...Vu 1° sous le n° 64 194 la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 1984 et 4 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Henri X..., demeurant ... à Orange 84100 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge, d'une part des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Wahl...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 7 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 19 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société à responsabilité limitée SIREC la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités de retard auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1978...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Wahl...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 20 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979 ; 2° accorde la réduction demandée ; Vu les autres pièces du dossier...

19-01-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SOLIDARITE POUR LE PAIEMENT DE L'IMPOT -Procédure -... ...M. Wahl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai 1985 et 13 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant à Grottefou, Marigny l'Eglise 58140 Lormes ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en annulation de la décision implicite du directeur des services fiscaux de...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Wahl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juin et 3 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanine X..., demeurant à Crottefou, Marigny l'Eglise 58140 Lormes ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur des services fiscaux de l'Essonne, rejetant son opposition...

67-02-05-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE... ...Wahl...Vu sous le n° 65 148, le recours enregistré le 9 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée au nom de l'Etat par le ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé des P.T.T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser conjointement et solidairement avec la VILLE DE PARIS une indemnit...

68-01-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...Wahl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril 1985 et 10 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles X..., demeurant ... à Vitry-sur-Seine Val-de-Marne, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa requête tendant d'une part à l'annulation de l'arrêté en date du 30 juin 1983 du préfet, Commissaire...

60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME -Existence -... ...M. Wahl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet 1985 et 18 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jérôme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 11 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Paris soit condamnée à lui verser une indemnité de 1 000 000 F en réparation du préjudice causé par...

01-05-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE -Arrêté... ...Wahl...Vu, sous le n° 74 847, l'ordonnance en date du 12 décembre 1985 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 janvier 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par Mlle X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille le 29 mai 1984, présentée par Mlle X... tendant à ce...

54-05-03-01 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - RECEVABILITE -Conditions de recevabilité tenant aux conclusions au soutien desquelles elle... ...M. Wahl...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION enregistré le 13 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement, en date du 16 janvier 1986, par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du commissaire de la République délégué pour la police à Lyon, en date du 2 juillet 1985, refusant la délivrance d'une carte de séjour à M. Y..., °2 rejette la demande...