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168 résultats

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 novembre 1991, 64194

...Wahl... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu 1° sous le n° 64 194 la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 1984 et 4 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Henri X..., demeurant ... à Orange 84100 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge, d'une part des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 novembre 1991, 66686

...Wahl... 19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 7 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 19 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société à responsabilité limitée SIREC la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités de retard auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1976 au...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 novembre 1991, 66746

...Wahl... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 20 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979 ; 2° accorde la réduction demandée ; Vu les autres...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 novembre 1991, 68591

...M. Wahl... 19-01-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SOLIDARITE POUR LE PAIEMENT DE L'IMPOT -Procédure - Demande en contestation de la solidarité - Moyen irrecevable article L.281 du livre des procédures fiscales. 19-01-05-02-01 Le tribunal de grande instance de Paris ayant déclaré le contribuable tenu au paiement solidaire des droits de taxe sur la valeur ajoutée dus par les sociétés X. et Y., un commandement a été délivré à l'intéressé pour avoir paiement de ces droits. Dans la lettre adressée à la suite du commandement susmentionné au...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 29 novembre 1991, 69218

...Wahl... 19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juin et 3 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanine X..., demeurant à Crottefou, Marigny l'Eglise 58140 Lormes ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur des services fiscaux de l'Essonne, rejetant son...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 février 1988, 65148

...Wahl... 67-02-05-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE -Responsabilité solidaire et conjointe ...Vu sous le n° 65 148, le recours enregistré le 9 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée au nom de l'Etat par le ministre délégué auprès du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, chargé des P.T.T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 février 1988, 67626

...Wahl... 68-01-01-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - MODIFICATION DES PLANS - PROCEDURES DE MODIFICATION -Espaces boisés classés - Modification du P.O.S. soumise à autorisation du ministre chargé de l'urbanisme. 68-01-01-02-02-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND - SECTEURS SPECIAUX - ESPACES BOISES CLASSES -Parcelle classée en zone boisée - P.O.S. rendu public - Modification du...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 février 1988, 70564

...M. Wahl... 60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME -Existence - Imprudence - Personne ayant escaladé une statue. 60-04-02-01, 67-02-04-01-02 L'accident dont a été victime M. G. en escaladant une statue du jardin du quai Saint-Bernard, par suite de la chute de ladite statue, est exclusivement imputable à son imprudence. Rejet de sa demande d'indemnité dirigée contre la ville de Paris. 67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 février 1988, 74847

...Wahl... 01-05-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE -Arrêté interministériel relatif à l'accès des infirmiers et des infirmières au grade d'infirmier ou d'infirmière en chef et décision refusant le création d'un poste d'infirmière en chef dans un ministère. 17-05-01-03-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - EXISTENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE -Conclusions dirigées contre le décision ministérielle refusant la création...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 février 1988, 76595

...M. Wahl... 54-05-03-01 PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - RECEVABILITE -Conditions de recevabilité tenant aux conclusions au soutien desquelles elle est formée - Intervention en défense - Absence de conclusions du défendeur - Irrecevabilité. 54-05-03-01 Une intervention ne peut être admise que si son auteur s'associe soit aux conclusions de l'appelant, soit à celles du défendeur. M. et Mme S., à qui le recours du ministre de l'intérieur a été communiqué, n'ont pas présenté de mémoire tendant au rejet du recours. Par suite, l'intervention du groupe d'information et de soutien des travailleurs...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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