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| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 15 mai 1987, 48461
66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE... ...Védrine...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 février 1983, présentée par la société TECHNO PROFIL dont le siège social est situé ... à Fontenay-sous-bois 94123 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Paris, déclaré illégale la décision de l'inspecteur du travail ayant autorisé le licenciement pour motif...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 15 mai 1987, 57913
16-03-02-01-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - AMENAGEMENTS DE LA CIRCULATION... ...M. Védrine...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mars 1984 et 26 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... 74700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 mai 1981 par lequel le maire de la commune de Passy Haute-Savoie a édicté une réglementation...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 15 mai 1987, 58247
01-07-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION... ...M. Védrine...Vu la requête enregistrée le 6 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le numéro 58 247 présentée pour la Ville de LEVALLOIS-PERRET représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris, à la demande de Mmes Y... et X..., a annulé les arrêtés des 20 juillet et 1er septembre 1982 du commissaire de la République...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 15 mai 1987, 59318
01-07-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION... ...M. Védrine...Vu la requête enregistrée le 18 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE LEVALLOIS PERRET, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de Mmes Y... et X..., annulé l'arrêté du 21 janvier 1983 du commissaire de la République du département des Hauts-de-Seine en tant...
