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29-035 Energie. ... ...M. Vincent-Marie PICARD...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 24 février et 30 novembre 2023, la société Parc Éolien de Prataubérat, représentée par Me Elfassi, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 26 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Ardèche a rejeté sa demande d'autorisation environnementale en vue de la construction et de l'exploitation d'un parc éolien sur le territoire des communes de Saint-Laurent-les-Bains-Laval-d'Aurelle, Montselgues et Borne ; 2° d'enjoindre au préfet de l'Ardèche de...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. Vincent-Marie PICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 11 mars 2022 par lequel le préfet de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français, et de prononcer à son encontre une injonction. Par un jugement n° 2201102 du 6 octobre 2023, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires enregistrés les 6 novembre...

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...M. Vincent-Marie PICARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... et Mme E... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du préfet de l'Isère des 5 et 8 mai 2023 portant refus de délivrance de titres de séjour, obligation de quitter le territoire français avec une interdiction de retour et désignation du pays de destination et ordonné au préfet de faire procéder à la suppression de leur signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen et de réexaminer leur...

...M. Vincent BUREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 8 avril 2021 par lequel le ministre de l'intérieur a mis fin à compter du 1er mars 2021 à son détachement sur l'emploi de commandant de nuit à Bordeaux, l'arrêté du 24 juin 2021 par lequel le ministre de l'intérieur l'a affectée à la direction départementale de sécurité publique de la Gironde en tant que chargée de mission auprès du directeur, la décision implicite de rejet de sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle, ainsi que...

...M. Vincent BUREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Pyrénées-Atlantiques a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 22 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Pays basque a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal du pays de Hasparren en tant qu'il classe pour partie en zone 1AU la parcelle cadastrée section OG n° 641 dans la commune de Hélette, qu'il prévoit une zone 1AUY dans le secteur " Pignadas " et dans le secteur " Minhotz " dans la commune de Hasparren, et qu'il crée des...

...M. Vincent BUREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les deux arrêtés du 27 juillet 2023 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire pour une durée de douze mois. Par un jugement n° 2304203 du 19 octobre 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2024, M. C..., représent...

...M. Vincent BUREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2306972 du 24 juillet 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2024, M. A..., représenté par Me Haas...

...M. Georges-Vincent VERGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Le Grignot a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Honfleur lui a délivré, pour l'année 2022-2023, une autorisation d'occupation du domaine public pour deux terrasses, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2301829 du 29 mars 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...M. Georges-Vincent VERGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Le Grignot a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 27 août 2021 par lequel le maire de la commune de Honfleur lui a délivré, pour l'année 2021-2022, une autorisation d'occupation du domaine public pour deux terrasses, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2200154 du 29 mars 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...M. Georges-Vincent VERGNE...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : M. B... E... et Mme C... E... ont demandé par quatre requêtes distinctes au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 27 décembre 2023 par lesquels le préfet de la Vendée leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, ainsi que les arrêtés du 27 juin 2024 par lesquels la même autorité les a assignés à résidence sur le territoire de la commune de Venansault Vendée pour une durée de...