La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Turquet de Beauregard - page 3
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| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 27 janvier 1993, 103241
68-03-025-02-01-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS... ...Turquet de Beauregard...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thomas X..., demeurant ... L-1449 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement du tribunal administratif de Lille en date du 12 octobre 1988 en tant que le tribunal a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 juin 1986 par laquelle le maire d'Hénin-Beaumont a refusé de lui accorder le permis de...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 27 janvier 1993, 106055
68-001-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -Dispositions... ...M. Turquet de Beauregard...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant à Torcy-le-Grand Seine-Maritime ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 28 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire d'Anneville-Ambourville en date du 17 mars 1986 lui refusant l'autorisation...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 27 janvier 1993, 107609
01-05-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE 01-06-01... ...Turquet de Beauregard...Vu 1° sous le n° 107 609, la requête, enregistrée le 6 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Géraud X..., demeurant ...Université à Paris 75007, M. Antoine X... demeurant ... aux Clercs 75007 Paris, M. François X... demeurant Moulin de Cailhou, Vézac 15130 Arpajon-sur-Cère ; les consorts X... demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 16 mars 1989 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 27 janvier 1993, 115274
36-09-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE ET PROCEDURE PENALE -Poursuites pénales et disciplinaires... ...M. Turquet de Beauregard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mars 1990 et 6 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 21 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mars 1989 du ministre de la défense prononçant son congédiement avec...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 27 janvier 1993, 96637
01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE 61-01-01 SANTE... ...Turquet de Beauregard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars 1988 et 8 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Emile X..., demeurant ... Haute-Vienne ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 28 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 janvier 1986 du maire de la commune...
| France, Conseil d'État, Pleniere, 06 janvier 1993, 63843
19-06-02-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET... ...M. Turquet de Beauregard...Vu le recours, enregistré le 8 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie, des finances et du budget ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé l'indivision Morisot-Rebotier du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er...
| France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 06 janvier 1993, 63844
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Turquet de Beauregard...Vu le recours, enregistré le 8 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE CHARGE DU BUDGET ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 juillet 1984 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a déchargé Mme X... d'une partie des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1976 et 1979 ; 2...
| France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 06 janvier 1993, 63845
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Turquet de Beauregard...Vu le recours, enregistré le 8 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE CHARGE DU BUDGET ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 juillet 1984 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a déchargé Mme Y... d'une partie des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1976 et 1979 ; 2...
| France, Conseil d'État, Pleniere, 06 janvier 1993, 69943, 69944 et 69945
19-04-02-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Turquet de Beauregard...Vu 1°, sous le n° 69 943, la requête, enregistrée le 27 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 19 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu et du complément de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti au...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 16 décembre 1992, 69371
11-01-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - CONSTITUTION -Modification du périmètre - Convocation par le préfet des associés en... ...M. Turquet de Beauregard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juin 1985 et 10 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : - Mme René XH..., demeurant à Le Thor 84250, ... ; - Mme Alain XU..., demeurant à Le Thor 84250, Quartier de l'Auduze ; - M. Jean-Philippe XP..., demeurant à Le Thor 84250, Route de Caumont ; - Mme Marcel XJ..., demeurant à Le Thor 84250, Route d'Avignon ; - M. Honor...
