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04-04-01 Aide sociale. Contentieux de l'aide sociale et de la tarification. Contentieux de l'admission à l'aide sociale. ... ...Mme Suzanne TANDONNET-TUROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Union départementale des associations familiales UDAF du Puy-de-Dôme, agissant en tant que tuteur de M. A... B..., a demandé à la commission départementale d'aide sociale du Puy-de-Dôme d'annuler la décision du 6 octobre 2016 par laquelle le président du conseil départemental du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande d'aide sociale pour la prise en charge des frais d'hébergement de M. B... au motif que les...

04-04-01 Aide sociale. Contentieux de l'aide sociale et de la tarification. Contentieux de l'admission à l'aide sociale. ... ...Mme Suzanne TANDONNET-TUROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B..., agissant en tant que mandataire judiciaire de Mme A... D..., a demandé à la commission départementale d'aide sociale du Jura d'annuler la décision du 10 novembre 2016 par laquelle le président du conseil départemental du Jura a rejeté sa demande d'aide sociale pour la prise en charge des frais d'hébergement de Mme D... à compter du 15 mai 2016 au motif que le montant des placements financiers...

04-04-01 Aide sociale. Contentieux de l'aide sociale et de la tarification. Contentieux de l'admission à l'aide sociale. ... ...Mme Suzanne TANDONNET-TUROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé à la commission départementale d'aide sociale de la Vienne d'annuler la décision du 20 juillet 2016 par laquelle le président du conseil départemental de la Vienne a rejeté sa demande d'aide sociale pour la prise en charge de ses frais d'hébergement au motif que ses ressources étaient suffisantes pour faire face à la dépense. Par une décision du 21 décembre 2016, la commission...

04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. ... ...Mme Suzanne TANDONNET-TUROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Union départementale des associations familiales UDAF d'Indre-et-Loire, agissant en tant que mandataire judiciaire de Mme A... D..., a demandé à la commission départementale d'aide sociale d'Indre-et-Loire d'annuler la décision du 26 avril 2016 par laquelle le président du conseil départemental d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande de renouvellement de prise en charge de Mme D... au titre de l'aide sociale à l'hébergement pour personnes âgées handicapées à compter du...

62-04-01 Sécurité sociale. Prestations. Prestations d'assurance maladie. ... ...Mme Suzanne TANDONNET-TUROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé à la commission départementale d'aide sociale des Pyrénées-Atlantiques d'annuler la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de Pau du 15 septembre 2015 lui refusant le bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé. Par une décision du 4 décembre 2015, la commission départementale d'aide sociale des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande. Par une décision du 18 septembre 2017, la commission centrale...

04-02-05 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide médicale. ... ...Mme Suzanne TANDONNET-TUROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé à la commission départementale d'aide sociale des Alpes-Maritimes d'annuler la décision du 21 juin 2016 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes lui a refusé l'attribution de l'aide médicale de l'Etat. Par une décision du 4 juillet 2017, la commission départementale d'aide sociale des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 septembre 2017...

04-02-04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes handicapées. Accueil et hébergement. ... ...Mme Suzanne TANDONNET-TUROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Union départementale des associations familiales UDAF de l'Orne, en qualité de tuteur de Mme A... B..., a demandé à la commission départementale d'aide sociale de la Seine-Maritime d'annuler la décision du 7 avril 2014 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de prise en charge des frais d'hébergement de Mme B... du 18 juillet 2011, date de son...

04-02-05 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide médicale. ... ...Mme Suzanne TANDONNET-TUROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé à la commission départementale d'aide sociale de Paris d'annuler la décision du 4 février 2016 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris a rejeté sa demande d'admission au bénéfice de l'aide médicale de l'Etat. Par une décision du 23 septembre 2016, la commission départementale d'aide sociale de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 janvier...

04-02-03-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes âgées. Placement. ... ...Mme Suzanne TANDONNET-TUROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Union départementale des associations familiales UDAF du Puy-de-Dôme, agissant en tant que tuteur de Mme B... A..., a demandé à la commission départementale d'aide sociale du Puy-de-Dôme d'annuler la décision du 6 septembre 2016 par laquelle le président du conseil départemental du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande d'aide sociale à l'hébergement pour personnes âgées au titre de la période allant du 18 août 2015 au 30...

04-02-03-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes âgées. Placement. ... ...Mme Suzanne TANDONNET-TUROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... et son curateur, l'Union départementale des associations familiales UDAF d'Indre-et-Loire, ont demandé à la commission départementale d'aide sociale d'Indre-et-Loire d'annuler la décision du 27 avril 2017 par laquelle le président du conseil départemental d'Indre-et-Loire a rejeté la demande de prise en charge des frais d'hébergement de M. C... au titre de l'aide sociale pour personnes âgées à compter du...