La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Turot - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 15 février 2021, 19PA00488
04-04-01 Aide sociale. Contentieux de l'aide sociale et de la tarification. Contentieux de l'admission à l'aide sociale. ... ...Mme Suzanne TANDONNET-TUROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B..., agissant en tant que mandataire judiciaire de Mme A... D..., a demandé à la commission départementale d'aide sociale du Jura d'annuler la décision du 10 novembre 2016 par laquelle le président du conseil départemental du Jura a rejeté sa demande d'aide sociale pour la prise en charge des frais d'hébergement de Mme D... à compter du 15 mai 2016 au motif que le montant des placements financiers...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 15 février 2021, 19PA00514
04-04-01 Aide sociale. Contentieux de l'aide sociale et de la tarification. Contentieux de l'admission à l'aide sociale. ... ...Mme Suzanne TANDONNET-TUROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé à la commission départementale d'aide sociale de la Vienne d'annuler la décision du 20 juillet 2016 par laquelle le président du conseil départemental de la Vienne a rejeté sa demande d'aide sociale pour la prise en charge de ses frais d'hébergement au motif que ses ressources étaient suffisantes pour faire face à la dépense. Par une décision du 21 décembre 2016, la commission...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 11 février 2021, 19PA00160
...Mme Suzanne TANDONNET-TUROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé à la commission départementale d'aide sociale du Nord d'annuler la décision du 26 décembre 2007 par laquelle le président du conseil général du Nord a rejeté sa demande de remise gracieuse de la somme de 6 418,19 euros correspondant à un trop perçu d'aide personnalisée d'autonomie dont a bénéficié Mme E... C..., sa mère, décédée le 4 janvier 2008, au titre de la période allant du 19 septembre 2003 au 30 novembre 2004. Par une décision du 13 février 2018, la commission départementale d'aide sociale du Nord a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 11 février 2021, 19PA00414
...Mme Suzanne TANDONNET-TUROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé à la commission départementale d'aide sociale du Bas-Rhin d'annuler la décision du 17 janvier 2017 par laquelle le président du conseil départemental du Bas-Rhin lui a notifié un indu d'aide personnalisée d'autonomie de 311,64 euros au titre de la période allant du 1er janvier au 31 mai 2015. Par une décision du 24 avril 2017, la commission départementale d'aide sociale du Bas-Rhin a rejeté la requête de Mme A.... Procédure devant la Cour : Par une requête du 12 juin 2017, Mme C... A... a demandé à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 11 février 2021, 19PA00460
...Mme Suzanne TANDONNET-TUROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé à la commission départementale d'aide sociale de la Haute-Corse d'annuler la décision du 1er décembre 2015 du président du conseil départemental de la Haute-Corse accordant à son épouse, Mme D... C..., l'allocation personnalisée à domicile dans le groupe iso-ressources 2 de la grille nationale d'évaluation de la dépendance. Par une décision du 8 juin 2016, la commission départementale d'aide sociale de la Haute-Corse a rejeté la requête de M. C.... Procédure devant la Cour : Par une requête du 10 janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 11 février 2021, 19PA00464
...Mme Suzanne TANDONNET-TUROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé à la commission départementale d'aide sociale du Lot-et-Garonne d'annuler la décision du 26 décembre 2016 par laquelle le président du conseil départemental du Lot-et-Garonne l'a maintenue dans le groupe iso-ressources 5 de la grille nationale d'évaluation de la dépendance et a rejeté en conséquence sa demande de révision du 4 novembre 2016 tendant au bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile. Par une décision du 26 juin 2017, la commission départementale d'aide sociale du Lot-et-Garonne...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 11 février 2021, 19PA00490
...Mme Suzanne TANDONNET-TUROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé à la commission départementale d'aide sociale des Côtes d'Armor d'annuler la décision du 16 mars 2016 du président du conseil départemental des Côtes d'Armor révisant le droit à l'aide personnalisée d'autonomie de sa mère, Mme C.... Par une décision du 18 juillet 2016, la commission départementale d'aide sociale des Côtes d'Armor a rejeté la requête de Mme D.... Procédure devant la Cour : Par une requête du 20 septembre 2016, complétée le 7 avril 2017, Mme B... D... a demandé à la commission centrale...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 11 février 2021, 19PA00531
...Mme Suzanne TANDONNET-TUROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Somme a demandé à la commission départementale d'aide sociale de la Somme d'annuler la décision du 13 octobre 2016 du président du conseil départemental de la Somme en tant qu'elle prévoit que l'aide sociale à domicile attribuée à Mme C... D... interviendra désormais selon le mode " mandataire ". Par une décision du 10 mars 2017, la commission départementale d'aide sociale de la Somme a débouté le président du conseil départemental de la Somme de sa demande de non-lieu à statuer, annulé sa décision concernant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 11 février 2021, 19PA00542,20PA00439
...Mme Suzanne TANDONNET-TUROT...Vu 1° sous le n°19PA00542, la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé à la commission départementale d'aide sociale de la Dordogne d'annuler la décision du 23 mai 2016 par laquelle le président du conseil départemental de la Dordogne l'a classée dans le groupe iso-ressources 5 de la grille nationale d'évaluation de la dépendance pour l'ouverture de ses droits à l'allocation personnalisée. Par une décision du 17 novembre 2016, la commission départementale d'aide sociale de la Dordogne a rejeté la requête de Mme C.... Procédure devant la Cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 11 février 2021, 19PA00544
...Mme Suzanne TANDONNET-TUROT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé à la commission départementale d'aide sociale du Nord d'annuler la décision du 12 mars 2015 par laquelle le président du conseil général du Nord a rejeté sa demande de remise gracieuse de la somme de 831,60 euros correspondant à un trop perçu d'aide personnalisée d'autonomie dont a bénéficié M. C... A..., son époux, au titre de la période allant du 1er décembre 2011 au 9 mars 2013, date de son décès. Par une décision du 8 décembre 2016, la commission départementale d'aide sociale du Nord a rejeté la requête...
