Recherche de qui ont été rapportées par Tuot dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 1 ss, 20 mars 1987, 37402
16-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT -Licenciement des agents non titulaires - Stagiaire - Fin de stage - Absence de droit à... ...Tuot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 septembre 1981 et 21 janvier 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA ZONE DU VERDON, dont le siège est en l'hôtel de ville à Saint-Julien-le-Montagne 83560 , représenté par son président en exercice dûment autorisé par délibération du comité du syndicat en date du 31 octobre 1981, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 20 mars 1987, 49886
60-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...Tuot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 avril 1983 et 11 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Alice X..., demeurant ... à Trans-en-Provence 83720 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable du refus opposé par la mutuelle générale des préfectures à sa demande...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 20 mars 1987, 54958
01-03-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...Tuot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre 1983 et 2 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christiane A... demeurant ... à Annecy 74000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du Commissaire de la République de Haute-Savoie du 1er juin 1982 accordant à la requérante une autorisation...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 20 mars 1987, 55530
54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Désistement partiel. 54-06-05-06 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - AMENDES POUR... ...Tuot...Vu la requête enregistrée le 16 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Rodolphe Z... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'allocation d'une indemnité de 200 000 F réparant le préjudice subi dans sa carrière administrative, sa demande tendant à l'annulation de la nomination de trois collègues et lui a infligé une amende...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 20 mars 1987, 76081
54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION -Recours contre une décision contradictoire rendue par le Conseil d'Etat ayant... ...Tuot...Vu la requête sommaire enregistrée les 25 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et les mémoires complémentaires, enregistrés les 3 mars 1986, 10 mars 1986 et 1er avril 1986, présentés par M. X..., demeurant 2 quartier Beau Site à Huningue 68330 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° révise une décision en date du 10 janvier 1986 par laquelle le Conseil d'Etat a, d'une part, rejeté un précédent recours en révision dirigé contre la décision du...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 20 mars 1987, 82794
54-07-02-06 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE -Ensemble indivisible... ...Tuot...Vu la requête enregistrée le 24 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION ODONTOLOGIQUE DE FRANCE ET DES TERRITOIRES ASSOCIES, dont le siège est ... à Paris 75009 , représentée par ses représentants légaux, et pour M. X..., Chirurgien-dentiste, demeurant 9, Place de la République à Fos-sur-Mer 13270 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule l'arrêté du 8 août 1986 par lequel le ministre des affaires sociales et de...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 13 mai 1987, 25555
60-04-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE -Sommes exposées par une société... ...Tuot...Vu la décision en date du 9 décembre 1983 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur la requête de la société d'études d'un grand hôtel international à Paris SEGHIP enregistrée sous le n° 25 555 et tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable du préjudice subi par la société SEGHIP à raison de l'illégalité de l'accord préalable du 9 décembre 1969 délivré par arrêté du ministre de l'équipement, ordonné une expertise en vue de déterminer le montant des...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 13 mai 1987, 39120
39-02-02-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES -... ...M. Tuot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 décembre 1981 et 4 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société "WANNER ISOFI ISOLATION", dont le siège est ... 92000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté son recours en annulation d'une décision implicite résultant du silence gardé par le ministre de...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 13 mai 1987, 43064
08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES -Rapports contractuels entre les cercles d'officiers et leur personnel... ...Tuot...Vu la requête enregistrée le 9 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Georges X..., demeurant 72 Am Schlosspark D-5450 à Neuwied 1 République fédérale d'Allemagne , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule les décisions implicites par lesquelles le général commandant les forces françaises en Allemagne, le colonel président du conseil d'administration du cercle français de Bad Godesberg, et l'officier directeur de ce cercle...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 13 mai 1987, 46925
61-04-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - AUTORISATIONS DE CREATIONS OU D'EXTENSIONS LOI DU 31 DECEMBRE 1970 -Autorisation... ...Tuot...Vu 1° , sous le n° 46-925, la requête enregistrée le 24 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean X..., demeurant ... à Valence 26000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 1er octobre 1982 par lequel il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la santé du 19 novembre 1980 déclarant caduque sa précédente décision du 27 février 1976 autorisant...
