La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant qui ont été rapportées par Tuot

17-03-02-02-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Thierry Tuot...Vu , enregistrée à son secrétariat le 2 février 2016, l'expédition du jugement par lequel le tribunal administratif de Mayotte statuant sur la demande de M. A...B...tendant à reconnaître aux héritiers de M. D...C...la propriété d'une parcelle assise sur la réserve forestière de Combani relevant du domaine privé de l'Etat et ayant fait l'objet d'un titre de vente le 17 mai 1950, à annuler la décision du président du conseil général de Mayotte du 14 novembre 2014 constatant...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif au domaine privé - Définition - Litige relatif à... ...M. Tuot...N° 4050 _ Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Mayotte M. X... c/ Conseil départemental de Mayotte _ M. Thierry Tuot Rapporteur _ M. Michel Girard Rapporteur public _ Séance du 9 mai 2016 Lecture du 6 juin 2016 _ LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement par lequel le tribunal administratif de Mayotte statuant sur la demande de M. X... tendant à reconnaître aux héritiers de M. Madi Y... Z... la propriété d'une parcelle assise sur la réserve...

17-03-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Thierry Tuot...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 janvier 2016, l'expédition de l'arrêt du 31 décembre 2015, par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie, d'une part, d'une requête de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris tendant à l'annulation du jugement du 28 mars 2014 par lequel le tribunal administratif de Melun l'a condamnée à verser à Mme E...B..., à Mme C...B..., à Mme A...F...-B... et à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne diverses sommes en...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Service public hospitalier - Missions - Aide médicale d'urgence... ...M. Tuot...N° 4046 _ Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de Paris Assistance publique - hôpitaux de Paris c/ Mme Monique X... et autres _ M. Thierry Tuot Rapporteur _ M. Frédéric Desportes Rapporteur public _ Séance du 11 avril 2016 Lecture du 9 mai 2016 _ LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 31 décembre 2015, par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie, d'une part, d'une requête de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris...