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26-03-11 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - DROITS DE LA PERSONNE -Installation d'un portique de télédétection à l'entrée... ...M. Todorov...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juillet 1985 et 4 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, dont le siège est ..., et pour MM. A..., HOQUET, de BIE, DESBUISSONS, OLIVIER, POTIE, Mme Z... CANONNE, MM. Y... CANONNE, JOSEPH, BROCHEU, SEYNAVE, BRACQ, MENAGER, VANDERMEULEN, DESCAMPS, AUBERT, BOCHNER, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement...

36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR -Conditions... ...M. Todorov...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 janvier 1985 et 18 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de la Réunion, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1/ annule le jugement du 14 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de la Réunion a annulé, à la demande du commissaire de la République de la Réunion, l'arrêté du 21 septembre 1983 par lequel le président du conseil général de...

47 PECHE MARITIME -Aptitude à la profession de marin - Illégalité d'une décision ministérielle déclarant inapte un marin-pêcheur - Faute... ...M. Todorov...Vu °1, sous le °n 67 281, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mars 1985 et 29 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guy X..., demeurant ..., Le Château d'Olonne, Les Sables d'Olonne 85100, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 19 décembre 1984 en tant qu'il a rejeté la partie de ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit...

26-04-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - ACTES DES AUTORITES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES BIENS PRIVES -Appréhension... ...M. Todorov...Vu la décision, en date du 21 octobre 1983 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a sursis à statuer sur la requête des Consorts X..., enregistrée au secrétariat du Contentieux le 18 décembre 1978 sous le n° 15 375, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 6 octobre 1978 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur requête et intervention dirigées contre l'arrêté du 27 janvier 1972 du préfet du...

01-04-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Todorov...Vu le recours et le mémoire complémentaire du SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES P. et T. ET DU TOURISME, CHARGE DES P. et T. enregistrés les 10 février 1986 et 3 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du directeur des télécommunications de la Guyane en date du 18...

28-03-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - OPERATIONS ELECTORALES - BULLETINS DE VOTE -Défaut de paraphes et de mentions explicatives sur... ...M. Todorov...Vu la requête enregistrée le 24 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Lucet Y..., demeurant 3 lotissement La Folette, ZUP du Port, La Réunion , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1985 dans le canton de Sainte-Suzanne ; 2° annule...

28-025-015 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES - ELIGIBILITE -Secrétaire général d'une chambre des métiers - Existence. 28-025-015 A la... ...M. Todorov...Vu la requête enregistrée le 7 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. André Armand B..., demeurant à Saint-Denis La Réunion , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 1986 en vue de l'élection des conseillers régionaux de La Réunion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral, notamment son article L.340 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le...

01-01-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - ABSENCE -Actes détachables de... ...M. Todorov...Vu la requête sommaire enregistrée le 18 octobre 1985, le mémoire complémentaire enregistré le 14 février 1986 et les observations enregistrées le 3 mars 1986, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NACHFOLGER NAVIGATION COMPAGNY LTD, dont le siège est 9 Arch. Kyprianos Street à Limassol Chypre , la COMPAGNIE FORTUNE MARINE MARCHANDE, dont le siège est 192 Bd de Strasbourg au Havre, les ASSURANCES MONDIALES, dont le siège est...

26-03-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - SECRET DE LA VIE PRIVEE -Enregistrement et traitement automatisé de données... ...M. Todorov...Vu l'ordonnance en date du 23 mai 1984, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 mai 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 11 avril 1984, présentée par M. Ahmed X..., demeurant ... 76200 , et...