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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Primera Instancia n° 5 de Cartagena. Renvoi préjudiciel – Directive... ...Tizzano...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 19 septembre 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs – Contrat de prêt hypothécaire – Procédure de saisie hypothécaire – Réévaluation du bien immeuble avant sa vente aux enchères – Validité du titre exécutoire – Article 11 – Moyens adéquats et efficaces contre les pratiques commerciales déloyales – Interdiction au juge national d’apprécier...

Pourvoi – Ordonnance de référé – Marchés publics de travaux – Procédure d’appel d’offres – Décision rejetant l’offre d’un soumissionnaire et... ...Tizzano...ORDONNANCE DU VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR 19 septembre 2018 * « Pourvoi – Ordonnance de référé – Marchés publics de travaux – Procédure d’appel d’offres – Décision rejetant l’offre d’un soumissionnaire et attribuant le marché à d’autres soumissionnaires – Sursis à l’exécution de cette décision – Intérêt à agir – Non-lieu à statuer » Dans l’affaire C‑229/18 PR, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 57, deuxième alinéa, du statut de la Cour de...

Pourvoi – Aide d’État – Régime d’aides mis à exécution par la France – Garantie illimitée de l’État conférée à l’Institut Français du Pétrole... ...Tizzano...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 19 septembre 2018  *1 « Pourvoi – Aide d’État – Régime d’aides mis à exécution par la France – Garantie illimitée de l’État conférée à l’Institut Français du Pétrole IFP par l’octroi du statut d’établissement public à caractère industriel et commercial EPIC – Décision déclarant cette mesure partiellement non constitutive d’une aide d’État et partiellement constitutive d’une aide d’État compatible avec le march...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Upper Tribunal Administrative Appeals Chamber. Renvoi préjudiciel – Libre circulation... ...Tizzano...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 13 septembre 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Article 45 TFUE – Acte d’adhésion de 2003 – Annexe XII, chapitre 2 – Possibilité pour un État membre de déroger à l’article 7, paragraphe 2, du règlement UE no 492/2011 et à l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2004/38/CE – Ressortissant polonais n’ayant pas accompli une période de douze mois de travail enregistré dans l’État membre...

Pourvoi – Accès aux documents des institutions de l’Union européenne – Règlement CE no 1049/2001 – Règlement CE no 1367/2006 – Rapport... ...Tizzano...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 4 septembre 2018  *1 « Pourvoi – Accès aux documents des institutions de l’Union européenne – Règlement CE no 1049/2001 – Règlement CE no 1367/2006 – Rapport d’analyse d’impact, projet de rapport d’analyse d’impact et avis du comité d’analyse d’impact – Initiatives législatives dans le domaine environnemental – Refus d’accès – Divulgation des documents demandés en cours d’instance – Persistance de l’intérêt à agir...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation France. Renvoi préjudiciel – Règlement CEE no 1964/82 – Fausses... ...Tizzano...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 7 août 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement CEE no 1964/82 – Fausses déclarations ou manœuvres afin d’obtenir des restitutions particulières à l’exportation de certaines viandes bovines désossées – Modification du règlement no 1964/82 étendant le bénéfice des restitutions particulières à l’exportation – Principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce – Article 49, paragraphe 1, troisième phrase, de la charte...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Juzgado de Primera Instancia n° 38 de Barcelona et le Tribunal Supremo. Renvoi... ...Tizzano...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 7 août 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives – Champ d’application – Cession de créance – Contrat de prêt conclu avec un consommateur – Critères d’appréciation du caractère abusif d’une clause de ce contrat fixant le taux des intérêts moratoires – Conséquences de ce caractère » Dans les affaires jointes C‑96/16 et C‑94/17, ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre...

Pourvoi – Intervention – Demande d’intervention introduite après l’expiration du délai de six semaines prévu à l’article 143, paragraphe 1,... ...Tizzano...ORDONNANCE DU VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR 5 juillet 2018 * « Pourvoi – Intervention – Demande d’intervention introduite après l’expiration du délai de six semaines prévu à l’article 143, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal – Recevabilité – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 129, paragraphe 4, du règlement de procédure de la Cour – Article 45 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Force...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Directive 95/46/CE – Données à... ...Tizzano...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 5 juin 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 95/46/CE – Données à caractère personnel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de ces données – Injonction visant à désactiver une page Facebook fan page permettant de collecter et de traiter certaines données liées aux visiteurs de cette page – Article 2, sous d – Responsable du traitement de données à caractère personnel – Article 4 – Droit national...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad. Renvoi préjudiciel – Article 325 TFUE – Fraude ou... ...Tizzano...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 5 juin 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 325 TFUE – Fraude ou autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne en matière douanière – Effectivité des poursuites pénales – Clôture de la procédure pénale – Délai raisonnable – Directive 2012/13/UE – Droit d’être informé de l’accusation portée contre soi – Droit d’accès aux pièces du dossier – Directive 2013/48/UE – Droit d’accès à un...