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CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Bankia SA contre Juan Carlos Mari Merino e.a., 19/09/2018, C-109/17

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Primera Instancia n° 5 de Cartagena. Renvoi préjudiciel – Directive... ...Tizzano...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 19 septembre 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs – Contrat de prêt hypothécaire – Procédure de saisie hypothécaire – Réévaluation du bien immeuble avant sa vente aux enchères – Validité du titre exécutoire – Article 11 – Moyens adéquats et efficaces contre les pratiques commerciales déloyales – Interdiction au juge national d’apprécier...

CJUE | 19/09/2018 | Cinquième chambre

CJUE | CJUE, Ordonnance du vice-président de la Cour du 19 septembre 2018., Parlement européen contre Strabag Belgium SA., 19/09/2018, C-229/18

Pourvoi – Ordonnance de référé – Marchés publics de travaux – Procédure d’appel d’offres – Décision rejetant l’offre d’un soumissionnaire et... ...Tizzano...ORDONNANCE DU VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR 19 septembre 2018 * « Pourvoi – Ordonnance de référé – Marchés publics de travaux – Procédure d’appel d’offres – Décision rejetant l’offre d’un soumissionnaire et attribuant le marché à d’autres soumissionnaires – Sursis à l’exécution de cette décision – Intérêt à agir – Non-lieu à statuer » Dans l’affaire C‑229/18 PR, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 57, deuxième alinéa, du statut de la Cour de...

CJUE | 19/09/2018

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République française et IFP Énergies nouvelles., 19/09/2018, C-438/16

Pourvoi – Aide d’État – Régime d’aides mis à exécution par la France – Garantie illimitée de l’État conférée à l’Institut Français du Pétrole... ...Tizzano...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 19 septembre 2018  *1 « Pourvoi – Aide d’État – Régime d’aides mis à exécution par la France – Garantie illimitée de l’État conférée à l’Institut Français du Pétrole IFP par l’octroi du statut d’établissement public à caractère industriel et commercial EPIC – Décision déclarant cette mesure partiellement non constitutive d’une aide d’État et partiellement constitutive d’une aide d’État compatible avec le march...

CJUE | 19/09/2018 | Cinquième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Rafal Prefeta contre Secretary of State for Work and Pensions., 13/09/2018, C-618/16

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Upper Tribunal Administrative Appeals Chamber. Renvoi préjudiciel – Libre circulation... ...Tizzano...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 13 septembre 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Article 45 TFUE – Acte d’adhésion de 2003 – Annexe XII, chapitre 2 – Possibilité pour un État membre de déroger à l’article 7, paragraphe 2, du règlement UE no 492/2011 et à l’article 7, paragraphe 3, de la directive 2004/38/CE – Ressortissant polonais n’ayant pas accompli une période de douze mois de travail enregistré dans l’État membre...

CJUE | 13/09/2018 | Cinquième chambre

CJUE | CJUE, Ordonnance du vice-président de la Cour du 5 septembre 2018., Comitetul cetăţenilor ai iniţiativei cetăţeneşti europene Minority SafePack - one million signatures for diversity in Europe contre Roumanie et Commission européenne., 05/09/2018, C-717/17

Pourvoi – Intervention – Article 40, deuxième alinéa, seconde phrase, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Litige entre un... ...Tizzano...ORDONNANCE DU VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR 5 septembre 2018 * « Pourvoi – Intervention – Article 40, deuxième alinéa, seconde phrase, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Litige entre un État membre et une institution de l’Union européenne – Initiative citoyenne européenne “Minority SafePack – one million signatures for diversity in Europe” – Demande d’intervention des organisateurs de cette initiative citoyenne européenne – Rejet » Dans...

CJUE | 05/09/2018

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, ClientEarth contre Commission européenne., 04/09/2018, C-57/16

Pourvoi – Accès aux documents des institutions de l’Union européenne – Règlement CE no 1049/2001 – Règlement CE no 1367/2006 – Rapport... ...Tizzano...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 4 septembre 2018  *1 « Pourvoi – Accès aux documents des institutions de l’Union européenne – Règlement CE no 1049/2001 – Règlement CE no 1367/2006 – Rapport d’analyse d’impact, projet de rapport d’analyse d’impact et avis du comité d’analyse d’impact – Initiatives législatives dans le domaine environnemental – Refus d’accès – Divulgation des documents demandés en cours d’instance – Persistance de l’intérêt à agir...

CJUE | 04/09/2018 | Grande chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Administration des douanes et droits indirects et Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) contre Hubert Clergeau e.a., 07/08/2018, C-115/17

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation France. Renvoi préjudiciel – Règlement CEE no 1964/82 – Fausses... ...Tizzano...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 7 août 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement CEE no 1964/82 – Fausses déclarations ou manœuvres afin d’obtenir des restitutions particulières à l’exportation de certaines viandes bovines désossées – Modification du règlement no 1964/82 étendant le bénéfice des restitutions particulières à l’exportation – Principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce – Article 49, paragraphe 1, troisième phrase, de la charte...

CJUE | 07/08/2018 | Cinquième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Banco Santander SA contre Mahamadou Demba et Mercedes Godoy Bonet et Rafael Ramón Escobedo Cortés contre Banco de Sabadell SA., 07/08/2018, C-96/16

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Juzgado de Primera Instancia n° 38 de Barcelona et le Tribunal Supremo. Renvoi... ...Tizzano...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 7 août 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives – Champ d’application – Cession de créance – Contrat de prêt conclu avec un consommateur – Critères d’appréciation du caractère abusif d’une clause de ce contrat fixant le taux des intérêts moratoires – Conséquences de ce caractère » Dans les affaires jointes C‑96/16 et C‑94/17, ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre...

CJUE | 07/08/2018 | Cinquième chambre

CJUE | CJUE, Ordonnance du vice-président de la Cour du 5 juillet 2018., Ute Müller e.a. contre QH., 05/07/2018, C-187/18

Pourvoi – Intervention – Demande d’intervention introduite après l’expiration du délai de six semaines prévu à l’article 143, paragraphe 1,... ...Tizzano...ORDONNANCE DU VICE-PRÉSIDENT DE LA COUR 5 juillet 2018 * « Pourvoi – Intervention – Demande d’intervention introduite après l’expiration du délai de six semaines prévu à l’article 143, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal – Recevabilité – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 129, paragraphe 4, du règlement de procédure de la Cour – Article 45 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Force...

CJUE | 05/07/2018

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Unabhängiges Landeszentrum für Datenschutz Schleswig-Holstein contre Wirtschaftsakademie Schleswig-Holstein GmbH., 05/06/2018, C-210/16

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Directive 95/46/CE – Données à... ...Tizzano...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 5 juin 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 95/46/CE – Données à caractère personnel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de ces données – Injonction visant à désactiver une page Facebook fan page permettant de collecter et de traiter certaines données liées aux visiteurs de cette page – Article 2, sous d – Responsable du traitement de données à caractère personnel – Article 4 – Droit national...

CJUE | 05/06/2018 | Grande chambre
 
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