Recherche de qui ont été rapportées par Thiriez dans la jurisprudence francophone - page 11
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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 24 avril 1981, 20092
19-04-02-03-01-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES... ...M. Thiriez...VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 SEPTEMBRE 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ACCORDE A M. X LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° REMETTE INTEGRALEMENT LES IMPOSITIONS CONTESTEES A LA...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 10 juillet 1987, 67421
54-03-011 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION -Caractère non... ...M. Thiriez...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 avril 1985 et 24 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX ET DE L'ECLAIRAGE, dont le siège est ... à Paris 75016 , représentée par son directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 janvier 1985 du tribunal administratif de Besançon, en tant qu'il l'a condamnée, en son article 4...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 28 janvier 1981, 15235
19-04-02-05-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Thiriez...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 DECEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 JUIN 1979, PRESENTES POUR M.X ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES MIS A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET D'IMPOT SUR LE...
| France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 02 décembre 1987, 65517
60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Thiriez...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Compagnie Air-Inter, société anonyme dont le siège est ... 91550 , pour la Compagnie Air Afrique, société anonyme dont le siège social est à Abidjan, Côte d'Ivoire, BP 3927, et pour la société d'assurances La Réunion française, société anonyme dont le siège social est ... 75002 , représentées par leur président respectif en exercice, et tendant à ce que le...
| France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 02 décembre 1987, 70764
01-01-05-03-01-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...M. Thiriez...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juillet 1985 et 22 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ... à Paris 75014 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 14 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mars 1984 du préfet, commissaire de la République de la région Ile de France...
| France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 02 décembre 1987, 71663
68-03-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...M. Thiriez...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 août 1985 et 18 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME DE GESTION IMMOBILIERE SAGI , dont le siège social est ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 2 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de l'association "Vivre dans le 14ème", les permis de construire qui...
| France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 02 décembre 1987, 68883
36-05-03-01-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - FIN DU DETACHEMENT -... ...M. Thiriez...Vu la requête sommaire enregistrée le 24 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant 2 hameau de Grand Champ à Saint-Brice-sous-Forêt 95350 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 8 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur du centre de post-cure de Groslay en date du 14 mai 1974 refusant le renouvellement de son détachement...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 10 juillet 1987, 76675
08-01-01-05 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - DISCIPLINE -Radiation des cadres -... ...M. Thiriez...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mars 1986 et 11 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alain X..., demeurant caserne Castigneau, BP 57-83-800 à Toulon-Naval 83000 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 18 décembre 1985 par lequel le Président de la République lui a infligé la sanction de retrait d'emploi par mise en non-activité pour une période de trois ans, Vu les...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 17 juin 1987, 63029, 63030 et 63314
50-02-07 PORTS - UTILISATION DES PORTS - NAVIGATION DANS LES PORTS -Abordage entre deux navires - Absence de faute de la capitainerie qui n'a... ...M. Thiriez...Vu, sous le n° 63 029, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 octobre 1984 et 4 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les compagnies d'assurance dénommées ci-après : - LE MONDE, Branche Maritime + Transports, ... V, 76600 Le Havre ; - LE NORD, Branche Maritime + Transports, ... ; - COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE, Branche Maritime + Transports, ... ; - GROUPEMENT FRANCAIS D'ASSURANCES, Branche...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 10 juillet 1987, 54324
01-02-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...M. Thiriez...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 septembre 1983 et 3 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME PRESSE-ALLIANCE, dont le siège est situé ... à Paris 75002 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête dirigée contre les décisions des 29 septembre et 11 octobre 1982 par lesquelles...
