Recherche de qui ont été rapportées par Terquem dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 217 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 29 octobre 1986, 55231
16-02-01-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS ... ...Terquem...Vu la requête enregistrée le 18 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., Les Montils Loir-et-Cher , président de l'Association d'usagers dans le cadre du Loir-et-Cher, et tendant : 1° - à l'annulation du jugement du 30 août 1983 du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté pour tardiveté la demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de Cellettes Loir-et-Cher du 19 mars 1979, ensemble la décision du préfet du Loir-et-Cher refusant d'annuler...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 27 juin 1986, 39266
39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ... ...Terquem...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 janvier 1982 et 9 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A..., agissant en sa qualité d'administrateur de la succession de M. Jean de Y... ... à Paris 75009 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné à verser à la Ville de Puteaux la somme de 113 960,04 F en réparation des fautes que M. Jean de Y..., architecte, aurait commises dans...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 29 octobre 1986, 57904
39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ... ...Terquem...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mars 1984 et 26 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ALSACIENNE DE TRAVAUX PUBLICS S.A.T.P. , ... à Strasbourg 67000 , et la société "Entreprise générale de Travaux ZIMMER, ... à Strasbourg 67000 , agissant poursuites et diligences de leurs représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Strabourg, lequel : 1...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 27 juin 1986, 52632
55 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES ... ...Terquem...Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Dijon 21000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 février 1981 du préfet de la Côte-d'Or lui refusant le droit de présenter un successeur pour une autorisation de stationnement de taxi dans la commune de Plombières-lès-Dijon, 2° annule ladite décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 13 juin 1986, 67868
26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ... ...Terquem...Vu la requête enregistrée le 15 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre Y..., demeurant 5 Labastide Falgarde, Lacroix Falgarde à Portet-sur-Garonne Haute-Garonne et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 30 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du ministre de l'intérieur et de la décentralisation refusant de produire certains documents concernant sa mutation...
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 03 décembre 1986, 59539
28-06 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES ... ...Terquem...Vu la requête enregistrée le 26 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant Villa Gela, rue Robert Adami à Remire 97300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement 24 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 novembre 1983 par lequel le Commissaire de la République de la Guyane a modifié son précédent arrêté du 11 juillet 1983 portant clôture définitive de la liste électorale des groupements professionnels artisanaux de la...
| France, Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 29 octobre 1986, 55067
60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ... ...Terquem...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 novembre 1983 et 20 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE BEAUCHAMP VAl d'Oise , représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamnée à verser à M. André X... la somme de 19 136 F en réparation du préjudice résultant pour ce dernier du non paiement d'honoraires...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 07 novembre 1990, 102194
36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR ... ...Terquem...Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré le 23 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision du 20 janvier 1988 refusant à Mlle Caroline X... son inscription au concours d'accès aux emplois de 4ème classe du personnel de direction des établissements...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 09 juillet 1990, 108519
28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE ... ...Terquem...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 juillet 1989 et 3 août 1989, présentés pour M. Jean-Charles A..., demeurant ... ; M. A... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 29 mai 1981 en tant que par ce jugement, le tribunal administratif a, sur la protestation de M. Y... Roque, annulé son élection en qualité de conseiller...
| France, Conseil d'État, 10/ 4 ssr, 19 janvier 1990, 81928
26-05-02-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - REGLES DE... ...Terquem...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. MALLAWA X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule la décision en date du 18 avril 1986 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté la demande tendant à l'annulation de la décision du 20 avril 1982 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de...
