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Énergie – Marché intérieur du gaz naturel – Directive UE 2019/692 – Modification de la directive 2009/73/CE – Sécurité juridique – Égalité... ...Svenningsen... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre élargie 27 novembre 2024  *1 « Énergie – Marché intérieur du gaz naturel – Directive UE 2019/692 – Modification de la directive 2009/73/CE – Sécurité juridique – Égalité de traitement – Proportionnalité – Détournement de pouvoir – Irrégularités procédurales » Dans l’affaire T‑526/19 RENV, Nord Stream 2 AG, établie à Steinhausen Suisse, représentée par Mes T. Winter et K. Hobér, avocats, partie...

Concurrence – Ententes – Secteur des obligations suprasouveraines, des obligations souveraines et des obligations d’agences libellées en... ...Svenningsen... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre élargie 6 novembre 2024  *1 « Concurrence – Ententes – Secteur des obligations suprasouveraines, des obligations souveraines et des obligations d’agences libellées en dollars des États-Unis – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Coordination des prix et des activités de négociation d’obligations – Échanges d’informations commerciales sensibles – Infraction unique et...

Droit institutionnel – Membre du CESE – Procédure de décharge sur l’exécution du budget du CESE pour l’exercice 2019 – Résolution du... ...Svenningsen... ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 30 novembre 2022  *1 « Droit institutionnel – Membre du CESE – Procédure de décharge sur l’exécution du budget du CESE pour l’exercice 2019 – Résolution du Parlement désignant le requérant comme étant l’auteur de comportements de harcèlement moral – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité – Recours en indemnité – Protection des données à caractère personnel – Présomption d’innocence...

Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Correspondance de la Commission avec AstraZeneca et les autorités allemandes relative aux... ...Svenningsen...ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre 12 octobre 2022 * « Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Correspondance de la Commission avec AstraZeneca et les autorités allemandes relative aux quantités et aux délais de livraison des vaccins contre la COVID-19 – Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles – Documents ayant été produits dans le cadre d’une procédure juridictionnelle close au moment de l’adoption de la décision...

Aides d’État – Zone franche de Madère – Régime d’aides mis à exécution par le Portugal – Décision constatant la non-conformité du régime aux... ...Svenningsen...ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre 21 septembre 2022 * « Aides d’État – Zone franche de Madère – Régime d’aides mis à exécution par le Portugal – Décision constatant la non-conformité du régime aux décisions C2007 3037 final et C2013 4043 final, déclarant ce régime incompatible avec le marché intérieur et ordonnant la récupération des aides versées en application de celui-ci – Notion d’aide d’État – Aide existante au sens de l’article 1er, sous b, i...

Fonction publique – Fonctionnaires – Concours EPSO/AD/363/18 pour le recrutement d’administrateurs dans le domaine de la fiscalité –... ...Svenningsen... ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre élargie 6 juillet 2022  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Concours EPSO/AD/363/18 pour le recrutement d’administrateurs dans le domaine de la fiscalité – Limitation du choix de la seconde langue dans laquelle se déroulent les épreuves – Non-inscription sur la liste de réserve – Exception d’illégalité – Recevabilité – Discrimination fondée sur la langue – Nature particulière des postes à pourvoir – Justification...

Recours en annulation – Incident de procédure – Absence de représentation par un avocat habilité à exercer uniquement devant les juridictions... ...Svenningsen... ORDONNANCE DU TRIBUNAL huitième chambre 20 juin 2022  *1 « Recours en annulation – Incident de procédure – Absence de représentation par un avocat habilité à exercer uniquement devant les juridictions du Royaume-Uni dans l’une des hypothèses limitativement prévues par l’article 91, paragraphe 2, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union et de l’Euratom – Absence de représentation par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un...

Responsabilité non contractuelle – Coopération des autorités de police et autres services répressifs des États membres – Lutte contre la... ...Svenningsen... ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre 27 avril 2022  *1 « Responsabilité non contractuelle – Coopération des autorités de police et autres services répressifs des États membres – Lutte contre la criminalité – Communication d’informations par Europol à un État membre – Prétendu traitement illicite de données – Règlement UE 2016/794 – Article 50, paragraphe 1 – Préjudice moral » Dans l’affaire T‑436/21, Leon Leonard Johan Veen, demeurant à Oss...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...Svenningsen...Arrêt du Tribunal huitième chambre du 16 mars 2022 TA contre Parlement européen Arrêt du Tribunal huitième chambre du 16 mars 2022 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 16 mars 2022 reception-ID: PO-20220608-5185; environment: PROD; CERES: 4.15.1; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2022-06-08T17:42:31.523; Arrêt du Tribunal huitième chambre du 16 mars 2022.#TA contre Parlement européen.#Affaire T-314/21. Affaire T-314/21 Affaire T-314/21 TA contre Parlement européen Arrêt du Tribunal...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...Svenningsen...Ordonnance du Tribunal huitième chambre du 10 février 2022 Ordonnance du Tribunal huitième chambre du 10 février 2022.#TO contre Agence européenne pour l'environnement.#Affaire T-434/21. Ordonnance du Tribunal huitième chambre du 10 février 2022.#TO contre Agence européenne pour l'environnement.#Affaire T-434/21. TO contre Agence européenne pour l'environnement Ordonnance du Tribunal huitième chambre du 10 février 2022 reception-ID: PO-20220617-5592; environment: PROD; CERES: 4.15.1; IMMC2CDM: 3.2.2; rules...