16/03/2022 | CJUE | N°T-314/21

| CJUE, Arrêt du Tribunal, TA contre Parlement européen., 16/03/2022, T-314/21

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 mars 2022 TA contre Parlement européen Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 mars 2022 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 mars 2022 reception-ID: PO-20220608-5185; environment: PROD; CERES: 4.15.1; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2022-06-08T17:42:31.523; Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 mars 2022.#TA contre Parlement européen.#Affaire T-314/21. Affaire T-314/21 Affaire
T-314/21 TA contre Parlement européen Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 16 mar

s 2022.#TA contre Parlement européen.#Affaire T-314/21. 2022-0...

Synthèse

Pays : CJUE
Juridiction : Cour de justice de l'union européenne

Formation : Huitième chambre
Numéro d'arrêt : T-314/21
Date de la décision : 16/03/2022
Type de recours : Recours de fonctionnaires - non fondé

Analyses

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents

Parties

Demandeurs : TA
Défendeurs : Parlement européen.

Composition du Tribunal

Rapporteur

: Svenningsen

Origine de la décision

Date de l'import : 23/06/2022
Fonds documentaire

: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2022:143

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