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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 mars 1987, 68082
55-04-02-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE... ...M. Stasse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 avril 1985 et 17 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-François Y..., demeurant ... à Amiens 80000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule une décision du 10 janvier 1985 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a infligé à M. Y... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant un mois à compter du 1er...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 11 décembre 1987, 58672
03-01-05 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - AUTRES INSTITUTIONS AGRICOLES -Comités économiques agricoles article 16 de la loi du 8 août... ...M. Stasse...Vu la requête présentée pour M. Bernard X..., demeurant à Denneville 50122 agissant en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Caen en date du 23 février 1984 et tendant à ce que le Conseil d'Etat apprécie la légalité de l'arrêté du 5 octobre 1978 par lequel le ministre de l'agriculture, le ministre de l'économie et le ministre du budget ont étendu à l'ensemble des producteurs de carottes du département de la Manche certaines règles édictées par le comité économique...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 décembre 1987, 60733
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Prime d'installation - Prime d'installation prévue... ...M. Stasse...Vu la requête enregistrée le 12 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sylvain Z..., demeurant ... à Deuil-la-Barre 95170 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 16 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la décision du 17 mai 1983 du recteur de l'académie de Paris lui imposant de reverser à l'Etat la prime d'installation qu'il avait...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 08 avril 1987, 54516
26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Stasse...Vu le recours enregistré le 3 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Ministre de l'urbanisme et du logement, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Nicolas X..., la décision du 14 décembre 1982 par laquelle les directeurs des neufs écoles concernées par le concours commun des Mines ont refusé à M. X... la...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 mai 1987, 59272, 59364, 59448 et 59791
01-03-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE... ...M. Stasse...Vu 1° la requête enregistrée le 16 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 59 272, présentée par M. Z..., demeurant ... à Lille 59000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 24 novembre 1983 par laquelle la commission nationale a refusé de proposer au ministre de la culture et au ministre du commerce et de l'artisanat de l'inscrire sur la liste d'aptitude au diplôme national de luthier d'art et d'archetier d'art, Vu 2° la...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 juin 1987, 22626
36-04-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS -Passage d'un corps... ...M. Stasse...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 février 1980 et 4 juin 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS REGIONAUX DE SECRETAIRES ET SECRETAIRES ADJOINTS DE CONSEILS DE PRUD'HOMMES, dont le siège social est ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir un décret en date du 12 décembre 1979, portant statut particulier des greffiers en chef, et secrétaires greffiers...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 décembre 1987, 70821 et 71287
54-07-01-04-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Invocation de textes... ...M. Stasse...Vu °1 sous le °n 70 821 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juillet 1985 et 11 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude X..., domicilié 2 a, boulevard 1848 à Narbonne 11100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 3 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle...
