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537 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 4 ss, 11 février 1994, 145857

54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 - REJET AU FOND ... ...Stasse...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 5 000 F par jour pendant une durée de deux mois, en vue d'assurer l'exécution de l'ordonnance du 18 septembre 1992 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris statuant en référé condamnant l'Etat à verser à M. X... la somme de 200 000 F à valoir sur le...

France | 11/02/1994 | 4 ss

France | France, Conseil d'État, 4 ss, 11 février 1994, 137034

55-03-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - QUALIFICATION DE MEDECIN SPECIALISTE ... ...Stasse...Vu la requête enregistrée le 5 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation d'une décision du 25 janvier 1992 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins lui a refusé le droit de faire état de la qualité de médecin compétent qualifié en cancérologie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 4 septembre 1970 portant approbation du règlement relatif à la qualification des...

France | 11/02/1994 | 4 ss

France | France, Conseil d'État, 4 ss, 04 février 1994, 71591

30-02-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - ADMINISTRATION ET... ...Stasse...Vu le recours enregistré le 20 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, dont le siège social est ... ; la Confédération demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1° un arrêté du ministre de l'éducation nationale du 6 juin 1985 modifiant l'organisation et les horaires des classes de premières A, B, S et E ; 2° un arrêté du 14 juin 1985 ayant le même...

France | 04/02/1994 | 4 ss

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 février 1994, 126611

55-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES 55-04-02-04-01-02... ...Stasse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juin 1991 et 13 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Nathaniel Y..., demeurant ... ; M. Y... demande l'annulation d'une décision du 14 mars 1991 du conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes lui infligeant la sanction d'un mois d'interdiction d'exercer l'art dentaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967...

France | 07/02/1994 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 mars 1994, 121553

55-04-02-04-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE,... ...Stasse...Vu la requête enregistrée le 7 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bernard X... demeurant ... ; M. X... demande l'annulation d'une décision du 17 juillet 1990 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête dirigée contre une décision du conseil régional de Lorraine Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu...

France | 23/03/1994 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 juin 1994, 146473

03-01 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES 03-05-01 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES 03-05-03 AGRICULTURE - PRODUITS... ...Stasse...Vu 1°, sous le n° 146473, l'ordonnance en date du 15 mars 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mars 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Michel Y... ; Vu 2°, sous le n° 146491, l'ordonnance en date du 15 mars 1993, enregistrée au...

France | 27/06/1994 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 juillet 1994, 153119

55-04-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS ... ...Stasse...Vu la requête enregistrée le 3 novembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Charles X..., demeurant ... à Villeneuve le Roi 94290 ; il demande que le Conseil d'Etat : 1° annule une décision du 30 juin 1993 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête dirigée contre une décision du 15 décembre 1991 par laquelle le conseil régional de l'ordre des médecins d'Ile-de-France lui a...

France | 29/07/1994 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 juillet 1994, 115809

55-04-01-05 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - VOIES DE RECOURS ... ...Stasse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mars 1990 et 30 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation d'une décision du 22 novembre 1989 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision du 23 octobre 1988 du conseil régional d'Ile de France lui infligeant la...

France | 29/07/1994 | 4 / 1 ssr

France | France, Conseil d'État, 4 ss, 23 juillet 1993, 100147

68-03-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Stasse...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 juillet 1988, présentée pour Mme veuve Pierre Y..., demeurant ... ; Mme MAIRE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du maire de Saints-Geosmes en date du 29 avril 1986 accordant un permis de construire à M. X... et du refus du...

France | 23/07/1993 | 4 ss

France | France, Conseil d'État, 4 ss, 22 octobre 1993, 126967

55-04-02-04-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX... ...Stasse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juin 1991 et 21 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Denis X..., demeurant 120, Bld. du Montparnasse à Paris 75014 ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation d'une décision du 20 février 1991 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant un mois...

France | 22/10/1993 | 4 ss
 
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