La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Spitz - page 4
Page 4 des 239 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 6 ss, 15 janvier 1988, 82909
54-08-01-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL -Absence - Requérant ayant obtenu satisfaction... ...Spitz...Vu l'ordonnance, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête par laquelle M. Marc X..., demeurant Chemin des Longs Prés à Saint-Brice-sous-Forêt Val d'Oise, a fait appel du jugement rendu par ce tribunal le 9 juillet 1986, sur renvoi par le conseil des prud'hommes de Paris en vertu de l'alinéa 3 de l'article L. 511-1 du code du travail...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 24 février 1988, 82030
66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Spitz...Vu la requête enregistrée le 15 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS SALAM FRERES, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 25 juillet 1986, par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi sur renvoi du Conseil de prud'hommes de Pau de l'appréciation de la légalité de la décision...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 22 juin 1988, 63546
66-07-02-03-06-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE... ...Spitz...Vu la requête enregistrée le 22 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le COMITE D'ENTRAIDE AUX FRANCAIS RAPATRIES, ayant son siège ..., représenté par son président en exercice, domicilié audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 10 juillet 1984 qui, sur question préjudicielle soulevée par le conseil de prud'hommes de Paris, a décidé que le silence gardé pendant plus de quatorze jours par...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 22 juin 1988, 85430
54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Demande de délai pour l'exécution d'un jugement de tribunal administratif -... ...Spitz...Vu la requête enregistrée le 27 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédérick X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat accorde un sursis à l'exécution du jugement du 26 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris : °1 l'a condamné, sur déféré du procès-verbal de contravention de grande voirie du 15 novembre 1985 par le commissaire de la République des Hauts de Seine, à une amende de 2 500 F pour...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 15 janvier 1988, 75484
67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -... ...Spitz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 février 1986 et 7 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., agissant en sa qualité d'héritière de M. X... demeurant au Pla 09460, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M. X... tendant à la condamnation de la commune du Pla à réparer les nuisances...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 15 juin 1988, 68057
66-07-01-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...Spitz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril 1985 et 16 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CHALVENT dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 12 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 24 février 1988, 72629
66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Spitz...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 septembre 1985 et 30 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Brigitte X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 5 juillet 1985 déclarant non fondée l'exception d'illégalité de la décision par laquelle le directeur départemental du travail a autorisé la société Rank Hôtels à licencier Mme...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 03 février 1988, 76799
40-02-02 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION 54-03-01-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS... ...Spitz...Vu la requête enregistrée le 19 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond X..., demeurant à La Piochère, Nanteuil, Saint-Maxent l'Ecole 79400, et tendant à l'annulation de l'ordonnance de référé du 3 mars 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à l'utilisation par la Société Boisliveau d'une parcelle de deux hectares, cadastrée ZM 140, pour y déposer...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 21 octobre 1988, 72061
66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Spitz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 septembre 1985 et 3 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'Entreprise H. RENIER, dont le siège est 12 bis boulevard Pèbre à Marseille 13008, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 10 juillet 1985 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 03 février 1988, 45642
16-03-05-02-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - CHARGE DES TRAVAUX ET RESPONSABILITE -Mur... ...Spitz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 septembre 1982 et 14 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AUVERS-SUR-OISE, représentée par son maire en exercice tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 24 juin 1982 annulant l'arrêté du maire d'Auvers-sur-Oise en date du 20 janvier 1982 mettant en demeure M. X... de procéder aux...
