La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Spitz - page 8

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Spitz...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 janvier 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 3 janvier 1997 décidant la reconduite à la frontière de M. Nourredine X... en tant que, par ledit arrêté, il a décidé l'éloignement de l'intéressé à destination du Maroc ; 2° de rejeter la demande...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Spitz...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 juin 1991, présentée par M. Abdellatif X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement en date du 10 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 16 novembre 1990 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a enjoint de quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Spitz...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 septembre 1994, présentée par Mme Y... Z..., domiciliée chez M. et Mme X..., ... ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 novembre 1993 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler la décision du 3 novembre 1993 précitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de...

03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE. ... ...M. Spitz...Vu 1°, sous le n° 121377, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 1990 et 29 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'AISNE dont le siège social est ... ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'AISNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 28 juin 1990 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du préfet de l'Aisne en date du 27 novembre 1989 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Spitz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre 1994 et 13 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Kassa X..., demeurant au Foyer Amli à Fameck 57290 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de la Moselle en date du 16 juillet 1993 lui refusant l'admission au séjour en France et l'invitant à quitter le territoire national ; 2° d'annuler pour excès de...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Spitz...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 octobre 1994, présentée par Mlle Doussouba X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 mars 1992 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de carte de séjour ; 2° d'annuler la décision du 12 mars 1992 précitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. Spitz...Vu la requête enregistrée le 20 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Miguel X... demeurant ... -sur- Marne 94380 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 avril 1994 l'expulsant du territoire français ; 2° annule pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 avril 1994 l'expulsant du territoire français ; 3° décide le...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Spitz...Vu la requête, enregistrée le 29 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric X... Y... demeurant ... ; M. BIWA Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 octobre 1992 par laquelle le préfet du Val d'Oise lui a refusé un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français ; 2° annule la décision du 22 octobre 1992 précitée ; Vu les autres pièces du...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. Spitz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat respectivement le 28 avril 1995 et le 18 août 1995, présentés pour M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mai 1994 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion du territoire français ; 2° d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur ; 3° de condamner l'Etat à lui...

335-06 ETRANGERS - EMPLOI DES ETRANGERS. ... ...M. Spitz...Vu l'ordonnance en date du 29 juin 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par Mme Houria Z..., demeurant chez M. X... 15 rue A. Marquet des Oliviers à Marseille 13013 ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 6 juin 1995, présentée par Mme...