La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Spitz - page 5

66-07-02-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Spitz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 septembre 1985 et 6 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LALONDE, société anonyme dont le siège social est ..., représentée par son président directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de Mme Suzanne X... épouse...

60-05-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES... ...Spitz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août 1986 et 21 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DU METRO DE MARSEILLE, société anonyme dont le siège est ... Bouches du Rhône, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement rendu le 22 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à payer à M. Francis Z..., héritier de Mlle Y..., la somme de 114 059 F...

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Mémoire complémentaire enregistré après l'expiration du délai d'appel... ...Spitz...Vu la requête de M. Jean-Pierre X..., demeurant ... 45300 , enregistrée sous le n° 73 956 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat par laquelle M. X... déclare faire appel du jugement n° 1974 du 5 juillet 1985 du tribunal administratif d'Orléans ; Vu la requête du susnommé, enregistrée le 14 janvier 1986 sous le n° 74 760 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 1974 du 5 juillet 1985 par...

67-02-05-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE... ...Spitz...Vu 1° sous le n° 56 259, le recours du MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT enregistré le 12 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule l'article 3 du jugement rendu le 1er décembre 1983 par le tribunal administratif de Nantes qui avait décidé que l'Etat garantirait la Ville de Laval de toutes les condamnations prononcées à l'encontre de celle-ci par ledit jugement en conséquence de l'accident survenu à Mme...

01-05-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE -Existence -... ...Spitz...Vu la requête enregistrée le 12 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... , et tendant à l'annulation de la décision du 28 février 1984 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables et comptables agréés en qualité d'expert-comptable, Vu les...

16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Collecte et évacuation des ordures ménagères - Station de transit - Litige entre deux communes.... ...Spitz...Vu la requête sommaire et les observations complémentaires enregistrés les 15 juillet 1986 et 8 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MANOSQUE, représentée par son maire domicilié en son hôtel de ville, à ce dûment habilité par délibération de son conseil municipal en date du 17 juin 1985, et tendant à l'annulation de l'ordonnance de référé du 26 juin 1986 par laquelle le vice-président délégué du tribunal administratif...

40-01-02 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - RECHERCHE DES MINES -Permis exclusifs de recherche de mines d'uranium - Notice... ...Spitz...Vu la requête enregistrée le 31 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION VIVRE-TRAVAILLER-EXISTER EN SEGALA, représentée par son Président M. André Landes domicilié au siège de l'association à Lavergne à Sousceyrac 46190 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les deux décrets, en date du 28 juin 1984, accordant les permis exclusifs de recherche de mines d'uranium dits "Permis de Bournac" et "Permis du Moulin des Méjas" Lot...

44-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE 54-05-04 PROCEDURE -... ...Spitz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juin 1985 et 4 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A. CELLULOSE DU RHONE ET DE L'AQUITAINE, dont le siège social est ... à Paris 75782 , agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 26 février 1985 par lequel le tribunal administratif...

27-03-01 EAUX - TRAVAUX - CURAGE -Responsabilité - Conditions de mise en jeu de la responsabilité de l'Etat - Dommages excédant les sujétions... ...Spitz...Vu la requête sommaire enregistrée le 20 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... à Bruyères-et-Montberault 02000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 14 février 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant d'une part à ce que la commune de Bruyères-et-Montberault soit condamnée d'une part, à exécuter certains travaux destinés à réparer les dommages...

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...Spitz...Vu la requête enregistrée le 10 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Y..., demeurant ... à Paris 75000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 1er décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus opposé le 25 mars 1982 par le président de la commission d'accès aux documents administratifs à sa demande de communications de différents...