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Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunal Supremo. Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec... ...Spineanu-Matei... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 4 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Contrats de prêt hypothécaire – Clauses limitant la variation des taux d’intérêt – Clauses dites “plancher” – Action collective en cessation de l’utilisation de ces clauses et en restitution des sommes payées à ce titre, impliquant un nombre important de professionnels et de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –... ...Spineanu-Matei... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 16 mai 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE no 1215/2012 – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Procédure d’injonction de payer – Notion de “domicile” – Ressortissant d’un État membre ayant son adresse permanente dans cet État membre et son adresse actuelle dans un autre État membre – Impossibilité de modifier cette...

Pourvoi – Fonction Publique – Article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l’annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne –... ...Spineanu-Matei... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 18 avril 2024  *1 « Pourvoi – Fonction Publique – Article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l’annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Paiement forfaitaire des frais de voyage du lieu d’affectation au lieu d’origine – Règlement UE, Euratom no 1023/2013 – Nouvelles règles de calcul – Fonctionnaires dont le lieu d’origine est situé à l’extérieur du territoire des États membres ou en dehors...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Sąd Rejonowy dla Warszawy - Śródmieścia w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Coopération... ...Spineanu-Matei... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 11 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement UE no 1215/2012 – Article 6, paragraphe 1 – Champ d’application – Contrat conclu par un consommateur ayant la nationalité d’un État tiers auprès d’une banque établie dans un État membre – Action intentée contre ce...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Sąd Okręgowy Warszawa-Praga w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Principes du droit de... ...Spineanu-Matei... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 9 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Principes du droit de l’Union – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principe de coopération loyale – Autonomie procédurale – Principes d’équivalence et d’effectivité – Principe d’interprétation conforme du droit national – Législation nationale prévoyant une voie de recours extraordinaire permettant la réouverture d’une procédure civile clôturée par un jugement définitif – Motifs...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Sofiyski rayonen sad. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de... ...Spineanu-Matei... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 21 mars 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit à la consommation – Directive 2008/48/CE – Article 3, sous g, article 10, paragraphe 2, sous g, et article 23 – Coût total du crédit pour le consommateur – Absence d’indication des coûts pertinents – Sanction – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 3, paragraphe 1...

Pourvoi – Coopération des services répressifs – Règlement UE 2016/794 – Article 49, paragraphe 3, et article 50 – Protection des données à... ...Spineanu-Matei... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 5 mars 2024  *1 « Pourvoi – Coopération des services répressifs – Règlement UE 2016/794 – Article 49, paragraphe 3, et article 50 – Protection des données à caractère personnel – Traitement de données illicite – Procédure pénale engagée en Slovaquie contre le requérant – Expertise réalisée par l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs Europol aux fins de l’instruction – Extraction...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Rechtbank Den Haag, zittingsplaats 's-Hertogenbosch. Renvoi préjudiciel – Politique... ...Spineanu-Matei... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 29 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et d’immigration – Demande de protection internationale – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 4 – Risques de traitement inhumain ou dégradant – Critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen de la demande de protection internationale – Règlement UE no 604/2013 – Article 3...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Juzgado de Primera Instancia de León. Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les... ...Spineanu-Matei... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 29 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Principe d’effectivité du droit de l’Union – Contrat de crédit renouvelable – Procédure d’injonction de payer – Contrôle d’office du caractère abusif des clauses contractuelles effectué dans le cadre de cette procédure – Exécution de la décision procédurale clôturant ladite procédure...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –... ...Spineanu-Matei... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 22 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE no 1215/2012 – Article 7, point 2 – Compétences spéciales en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Lieu de la matérialisation du dommage – Utilisation sur un véhicule d’un dispositif d’invalidation réduisant l’efficacité des systèmes de contrôle des émissions – Contrat de vente de ce véhicule conclu dans un État...