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Demande de décision préjudicielle, introduite par Wojewódzki Sąd Administracyjny w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Redressement et... ...Spineanu-Matei... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 12 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Redressement et résolution des établissements de crédit – Directive 2014/59/UE – Décision d’adopter une mesure de gestion de crise à l’égard d’un établissement de crédit – Article 85, paragraphe 3 – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif de toutes les personnes affectées par cette décision – Respect du délai...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Juzgado de Primera Instancia de Donostia – San Sebastián. Renvoi préjudiciel – Protection... ...Spineanu-Matei... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 12 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt hypothécaire – Clause prévoyant un taux d’intérêt variable – Indice de référence fondé sur les taux annuels effectifs globaux TAEG des prêts hypothécaires accordés par les caisses d’épargne – Indice officiel établi par un acte...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Högsta förvaltningsdomstolen. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes de... ...Spineanu-Matei... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 12 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Règlement UE no 952/2013 – Article 250 – Régime de l’admission temporaire – Article 251 – Délai de séjour des marchandises importées sous ce régime – Délai insuffisant pour atteindre l’objectif de l’utilisation autorisée – Dette douanière née en raison de l’inobservation de ce délai – Conditions de prorogation dudit délai...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Administrativo e Fiscal do Funchal. Renvoi préjudiciel – Système commun de... ...Spineanu-Matei... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 5 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 183, premier alinéa – Modalités d’exercice du droit à déduction – Report de l’excédent de TVA – Notion de “période suivante” – Remboursement de l’excédent de TVA – Cessation de l’activité économique » Dans l’affaire C‑680/23, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunal Supremo. Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec... ...Spineanu-Matei... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 4 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Contrats de prêt hypothécaire – Clauses limitant la variation des taux d’intérêt – Clauses dites “plancher” – Action collective en cessation de l’utilisation de ces clauses et en restitution des sommes payées à ce titre, impliquant un nombre important de professionnels et de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski rayonen sad. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –... ...Spineanu-Matei... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 16 mai 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE no 1215/2012 – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Procédure d’injonction de payer – Notion de “domicile” – Ressortissant d’un État membre ayant son adresse permanente dans cet État membre et son adresse actuelle dans un autre État membre – Impossibilité de modifier cette...

Pourvoi – Fonction Publique – Article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l’annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne –... ...Spineanu-Matei... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 18 avril 2024  *1 « Pourvoi – Fonction Publique – Article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l’annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Paiement forfaitaire des frais de voyage du lieu d’affectation au lieu d’origine – Règlement UE, Euratom no 1023/2013 – Nouvelles règles de calcul – Fonctionnaires dont le lieu d’origine est situé à l’extérieur du territoire des États membres ou en dehors...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Sąd Rejonowy dla Warszawy - Śródmieścia w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Coopération... ...Spineanu-Matei... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 11 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement UE no 1215/2012 – Article 6, paragraphe 1 – Champ d’application – Contrat conclu par un consommateur ayant la nationalité d’un État tiers auprès d’une banque établie dans un État membre – Action intentée contre ce...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Sąd Okręgowy Warszawa-Praga w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Principes du droit de... ...Spineanu-Matei... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 9 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Principes du droit de l’Union – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principe de coopération loyale – Autonomie procédurale – Principes d’équivalence et d’effectivité – Principe d’interprétation conforme du droit national – Législation nationale prévoyant une voie de recours extraordinaire permettant la réouverture d’une procédure civile clôturée par un jugement définitif – Motifs...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Sofiyski rayonen sad. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de... ...Spineanu-Matei... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 21 mars 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit à la consommation – Directive 2008/48/CE – Article 3, sous g, article 10, paragraphe 2, sous g, et article 23 – Coût total du crédit pour le consommateur – Absence d’indication des coûts pertinents – Sanction – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 3, paragraphe 1...