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Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité... ...Spielmann... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre élargie 15 novembre 2023  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes – Notion d’“homme...

Concurrence – Marché des données – Procédure administrative – Article 18, paragraphe 3, et article 24, paragraphe 1, sous d, du règlement... ...Spielmann... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre élargie 24 mai 2023  *1 « Concurrence – Marché des données – Procédure administrative – Article 18, paragraphe 3, et article 24, paragraphe 1, sous d, du règlement CE no 1/2003 – Demande de renseignements – Salle de données virtuelle – Obligation de motivation – Sécurité juridique – Droits de la défense – Caractère nécessaire des renseignements demandés – Abus de pouvoir – Droit au respect de la vie privée...

Politique étrangère et de sécurité commune Relations extérieures ... ...Spielmann...2023-06-28T16:36:10.427+02:00 2023-06-28T16:36:10.427+02:00 fr fra Arrêt du Tribunal première chambre du 8 mars 2023.#Violetta Prigozhina contre Conseil de l'Union européenne.#Affaire T-212/22. Arrêt du Tribunal première chambre du 8 mars 2023 Arrêt du Tribunal première chambre du 8 mars 2023.#Violetta Prigozhina contre Conseil de l'Union européenne.#Affaire T-212/22. Affaire T-212/22 Violetta Prigozhina contre Conseil de l'Union européenne Affaire T-212/22 Arrêt du Tribunal première chambre du 8 mars 2023 Arrêt du Tribunal...

Aides d’État – Production d’électricité à partir de sources renouvelables – Plainte – Recours en carence – Invitation à agir – Recevabilité –... ...Spielmann... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 21 décembre 2022  *1 « Aides d’État – Production d’électricité à partir de sources renouvelables – Plainte – Recours en carence – Invitation à agir – Recevabilité – Obligation d’agir – Absence » Dans l’affaire T‑702/21, Ekobulkos EOOD, établie à Todorichene Bulgarie, représentée par Me M. Dimitrov, avocat, partie requérante, contre Commission européenne, représentée par Mmes C.-M. Carrega...

Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en réaction aux graves violations des droits... ...Spielmann...2022-10-07T18:29:56.724+02:00 fr fra 2023-05-05T17:21:23.676+02:00 Affaire T-75/22 Ordonnance du Tribunal cinquième chambre du 7 septembre 2022.#Yevgeniy Viktorovich Prigozhin contre Conseil de l'Union européenne.#Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits – Motifs mentionnant le nom du requérant comme étant le financier...

Recours en annulation – Marque de l’Union européenne – Absence de représentation par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un... ...Spielmann... ORDONNANCE DU TRIBUNAL cinquième chambre 7 décembre 2021  *1 « Recours en annulation – Marque de l’Union européenne – Absence de représentation par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un autre État partie à l’accord EEE – Irrecevabilité manifeste » Dans l’affaire T‑422/21, Daimler AG, établie à Stuttgart Allemagne, partie requérante, contre Office de l’Union européenne pour la propriét...

Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une étiquette – Dessin ou... ...Spielmann... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 10 novembre 2021  *1 « Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une étiquette – Dessin ou modèle antérieur – Preuve de la divulgation – Article 7, paragraphe 1, du règlement CE no 6/2002 – Preuves présentées après l’expiration du délai imparti – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Article 63, paragraphe 2, du règlement no 6/2002 – Motif de...

Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Modification du régime de pension... ...Spielmann...Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Modification du régime de pension complémentaire volontaire – Refus d’octroi d’une pension complémentaire volontaire – Exception d’illégalité – Compétence du bureau du Parlement – Droits acquis et en cours d’acquisition – Proportionnalité – Égalité de traitement – Sécurité juridique Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 15 septembre 2021.#Stavros Arnaoutakis e.a. contre...

Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Modification du régime de pension... ...Spielmann...fra 2021-12-09T16:32:39.336+01:00 fr 2021-12-09T16:32:39.336+01:00 Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 15 septembre 2021 Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Modification du régime de pension complémentaire volontaire – Avis de fixation des droits à pension complémentaire volontaire – Exception d’illégalité – Compétence du bureau du Parlement – Droits acquis et en cours d’acquisition – Proportionnalit...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Limbic® Types – Motifs absolus de refus – Décision prise à la... ...Spielmann... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre élargie 1er septembre 2021  *1 « Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Limbic® Types – Motifs absolus de refus – Décision prise à la suite de l’annulation par le Tribunal d’une décision antérieure – Renvoi devant la grande chambre de recours – Article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement no 207/2009 devenu article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement 2017/1001 – Erreur de...